Un arrêt du Tribunal de l’UE du 26 mars 2020 vient une fois de plus consacrer la difficulté d’obtenir l’enregistrement de marque tridimensionnelle en Union Européenne.
Le 13 janvier 2016, la société italienne Tecnodittatica a demandé l’enregistrement de la marque de l’Union européenne suivante :
Et ce pour les produits suivants : « Socles de lampes, support conçu pour le montage de lampes » classe 11 et « Globes terrestres ; globes célestes ; cartes géographiques ; livres ; atlas »classe 16.
La marque a été refusée à l’enregistrement par l’EUIPO pour :« Socles de lampes, support conçu pour le montage de lampes » classe 11 et « Globes terrestres ; globes célestes » en classe 16.
Le déposant a exercé un recours devant le Tribunal.
Le Tribunal a refusé l’enregistrement de cette marque car elle n’est pas distinctive et qu’elle constitue la forme du produit, nécessaire à l’obtention de son résultat technique à savoir : « le support et la rotation des produits en question. Sans socle et sans pivot, aucun globe ni aucune lampe ne tiendrait en équilibre et il serait impossible d’observer le globe sous tous ces les aspects ».
Le résultat technique est protégé éventuellement par un brevet dont la durée de protection est limitée.
Or, accorder à ce signe un monopole privatif à titre de marque, aurait pour effet de « contourner » le droit des brevets, en accordant à son titulaire un droit perpétuel (la marque peut en effet être renouvelée indéfiniment).
C’est contraire à l’intérêt général indique le Tribunal : « le droit des marques ne peut aboutir à conférer un monopole sur des solutions techniques ou des caractéristiques utilitaires d’un produit ».
En l’espèce toutes les caractéristiques essentielles de la demande de marque en cause répondent à la fonction technique décrite ci-dessus.
De ce chef, entre autres, le Tribunal a rejeté le recours et refusé l’enregistrement de la demande de marque.
Il convient donc d’être circonspect, lors de dépôt de tels signes, et de vérifier qu’à tout le moins le signe dont la protection est sollicitée, à titre de marque ne constitue pas la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique.
Cette interprétation est délicate et le Cabinet IPTRUST reste à votre disposition pour examiner les conditions de validité de tels signes tridimensionnels et vous aider dans l’obtention de ces titres.