Les dispositions du nouveau régime d’imposition des produits de cession ou concession de droits de PI résultant de la mise en conformité avec les recommandations de l’OCDE “BEPS” (base erosion and profit shifiting) prévoit pour les inventions brevetables non brevetées l’éligibilité des inventions seulement dans le cas où la brevetabilité a été certifiée par l’INPI.

 

Concrètement, personne ne connaît à ce jour les modalités prévues pour obtenir une telle “certification”. Nous vous informerons lorsque les éléments détaillés seront connus mais à priori il apparaît que les conditions anciennes pour lesquelles un avis de CPI suffisait risque de ne plus suffire et selon le texte : l’INPI devra valider cette éligibilité.

 

Alain Kaiser