Le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026, publié au Journal officiel du 1er juillet 2026, apporte plusieurs modifications au Code de la propriété intellectuelle. Il s’inscrit dans une démarche d’harmonisation, de simplification et de modernisation des procédures devant l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Entré en vigueur le 2 juillet 2026, ce décret concerne notamment les procédures relatives aux brevets, aux marques, aux dessins et modèles, ainsi que certaines modalités de communication avec l’INPI.
Une dématérialisation renforcée des échanges avec l’INPI
Les notifications adressées par l’INPI sont désormais effectuées exclusivement par voie électronique. Les notifications au format papier sont donc supprimées.
En pratique, un courriel informe l’utilisateur qu’une notification est disponible dans son espace personnel sur le portail e-procédures de l’INPI. Il est donc important de vérifier que les coordonnées électroniques renseignées dans les différentes applications de l’INPI sont exactes et à jour.
Une meilleure protection des données personnelles
Afin de renforcer la protection des données personnelles, les adresses de domicile des personnes physiques déposantes de titres de propriété industrielle ne sont plus publiées ni diffusées dans les registres de propriété industrielle ni au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Cette évolution rapproche le régime applicable aux titres de propriété industrielle de celui déjà prévu pour le Registre national des entreprises.
Brevets : plusieurs évolutions pratiques
Le décret introduit plusieurs modifications importantes en matière de brevets.
Le bénéfice de la réduction de redevances accordée aux PME est désormais aligné sur la définition européenne des petites et moyennes entreprises. Le plafond applicable passe ainsi de 1 000 salariés à 250 salariés pour les demandes de brevets déposées à compter du 2 juillet 2026.
La demande de réduction doit en outre être formulée dès le dépôt de la demande de brevet, avec indication de la catégorie concernée, par exemple PME ou organisme à but non lucratif.
Le régime des remboursements de redevances est également modifié. Il est mis fin à la plupart des remboursements prévus par le Code de la propriété intellectuelle, sauf notamment pour la redevance de rapport de recherche lorsque la réalisation de ce rapport n’a pas encore été engagée.
Le décret prévoit par ailleurs que les abrégés de brevet peuvent désormais être établis par l’INPI, et non plus seulement mis en forme par celui-ci.
L’impression des fascicules de brevets est également supprimée, dans la continuité de la dématérialisation des procédures.
Suppression des enveloppes de déclaration d’invention de salariés
Le dispositif des enveloppes de déclaration d’invention de salariés auprès de l’INPI est supprimé.
Les échanges entre le salarié inventeur et l’employeur devront donc être organisés directement entre les parties, en veillant à conserver une preuve fiable de la transmission et de la réception des documents concernés.
Marques : harmonisation de certains délais
En matière de marques, le délai imparti à l’INPI pour rendre certaines décisions est porté de trois à quatre mois.
Cette évolution concerne notamment les procédures contradictoires relatives aux oppositions ainsi que les demandes en nullité ou en déchéance de marque. Elle s’applique immédiatement, y compris aux procédures en cours au 2 juillet 2026.
Le décret prévoit également que certaines oppositions de marques pourront être régularisées en cas d’irrecevabilité, ce qui n’était pas possible jusqu’à présent.
Ce qu’il faut retenir
Ce décret poursuit la modernisation des procédures devant l’INPI, avec trois axes principaux : la dématérialisation des échanges, la simplification de certaines formalités et l’harmonisation de plusieurs règles procédurales.
Ces évolutions ont des conséquences pratiques pour les déposants, titulaires de droits, entreprises innovantes et conseils, notamment en matière de dépôt de brevet, de réduction de redevances, de procédures relatives aux marques et de gestion des notifications électroniques.
Les équipes d’IP TRUST restent à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches en propriété industrielle et répondre à toute question relative à ces nouvelles dispositions.
Références
Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 portant diverses mesures d’harmonisation, de simplification et de modernisation des procédures de l’Institut national de la propriété industrielle.
INPI, « Publication d’un décret de simplification du Code de la propriété intellectuelle », publié le 1er juillet 2026.