Le Code de la Propriété Intellectuelle a longtemps laissé ouverte la question des inventions de stagiaires. En effet, le régime des inventions de salariés ne leur étant pas applicable, ces derniers restaient propriétaires de leur inventions réalisées au cours de leur stage.
Cette situation ne pouvait perdurer sans accroître l’insécurité juridique des entreprises !!
Une ordonnance datant du 15 décembre 2021 a permis la création d’un nouvel article dans la Code de la Propriété Intellectuelle (l’article L.611-7-1) qui encadre très précisément la dévolution de inventions stagiaires réalisées dans le cadre d’une convention qui les lie à l’entreprise accueillante.
Notamment, cette disposition transpose les règles d’attribution des inventions des inventeurs salariés de sorte que l’employeur se voit attribuer les inventions dites de « mission » réalisées par les stagiaires qui, en échange, perçoivent une rémunération supplémentaire.
Cette disposition traite également des inventions dites « hors mission attribuables » que l’entreprise peut acquérir en échange d’un juste prix versé par l’entreprise au stagiaire.
Le cabinet IP TRUST reste à votre entière disposition pour la mise en œuvre de cette nouvelle disposition tant attendue.
