Toute demande de brevet français confère à son titulaire une protection provisoire à compter de sa publication dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). Avant publication, les demandes de brevet ne sont opposables que si elles sont notifiées directement au présumé contrefacteur.
L’étendue de la protection provisoire est déterminée par les revendications telle que publiées. Si le jeu de revendications est modifié après publication – durant la procédure d’examen – la version modifiée n’est opposable aux tiers qu’une fois la délivrance du brevet obtenue.
La portée de la protection provisoire est équivalente à celle d’un brevet national délivré. Ainsi, une fois votre demande de brevet publiée, vous êtes en droit de demander une indemnité raisonnable à toute personne ayant exploité votre invention sur le territoire français sans votre accord. En pratique, lorsqu’il s’agit d’actes commis durant la période de la protection provisoire, le juge va attendre que le brevet soit délivré pour statuer. Une fois le brevet délivré, les actes de contrefaçon intervenus durant la période de protection provisoire pourront être invoqués dans le calcul des dommages et intérêts.
Une protection provisoire est également attachée à la publication de toute demande de brevet (internationale, européenne et nationale) pour les pays désignés dans cette demande. Si votre demande est rédigée en français, vous bénéficierez d’une protection provisoire dans les pays désignés ayant le français comme langue officielle.
En revanche, si votre demande est rédigée dans une autre langue que le français, la protection provisoire dans les pays francophones sera effective uniquement à partir de la date à laquelle une traduction en français des revendications telle que publiées, aura été rendue accessible au public. Sans la fourniture d’une traduction, il ne vous sera pas possible de vous prévaloir de la protection provisoire à l’encontre d’un tiers. Cette condition de traduction s’applique dans tous les états dont la langue officielle n’est pas la langue de procédure de la demande, en fonction de la législation nationale. Déposer une ou plusieurs traductions en fonction des territoires stratégiques est donc un point essentiel pour garantir l’opposabilité de vos droits durant la période précédant la délivrance de votre brevet.
La protection provisoire est un mécanisme primordial pour faire valoir ses droits sur les inventions faisant l’objet d’une demande de brevet avant délivrance, mais qui nécessite dans certains cas, le dépôt de traduction.
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