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Brevets et le droit de la concurrence

La complémentarité entre le droit de la propriété industrielle et le droit de la concurrence constitue un des axes majeurs du partenariat entre IP TRUST et des cabinets d’avocats

Trop souvent, le terme de “contrefaçon” recouvrent des réalités différentes :

  • l’atteinte à un droit de propriété intellectuelle valide et opposable
  • la reproduction illicite d’un produit qui n’est pas nécessairement protégé par un droit de PI, et qui résulte d’un comportement frauduleux et préjudiciable.

LA CONTREFAÇON

Utilisons le terme de “contrefaçon” pour l’atteinte à un droit de PI. La contrefaçon peut être délibérée, notamment dans le domaine des marques de luxe ou de droits d’auteur. Dans d’autres cas, elle est souvent involontaire et résulte soit d’une méconnaissance de l’existence d’un droit de PI (notamment d’un brevet), soit d’une mauvaise appréciation de la portée et de la validité du titre de PI. La sanction de l’atteinte à un titre de PI intervient que l’auteur de la contrefaçon soit de bonne ou de mauvaise foi.

LE FAUX

Le faux résulte d’un comportement fautif et préjudiciel :

  • parasitisme, enrichissement sans cause
  • tromperie du consommateur
  • non respect des normes, règlementations et règles de sécurité.

Même s’il n’y a pas d’atteinte à un droit de PI, il s’agit d’une faute civile, engageant la civile délictuelle de droit commun  : «Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.» (Article 1382 du Code Civil). Il s’agit aussi d’un trouble à l’ordre public, du fait de la déstabilisation des acteurs économiques confrontés à des concurrents ne respectant pas les règles du jeu.

LE TROUBLE RÉSULTANT DE LA CONFUSION DES DEUX TERMES

La “lutte contre la contrefaçon” concerne d’une part l’atteinte à des marques de luxe ou notoire, et d’autre part des agissements relevant du faux. L’usage d’un terme unique crée la confusion : il laisse penser que la détention d’un titre de PI  protégerait contre le développement de faux. Or un faux peut parfaitement être à la fois condamnable, et ne pas porter atteinte à un droit de PI.

De même, une contrefaçon de brevet est condamnable, mais généralement ne créé pas de risque en matière de sécurité du produit (paradoxalement, si le brevet porte sur des éléments de sécurité, la non-contrefaçon présente potentiellement plus de risque que la contrefaçon exacte des éléments de sécurité brevetés !).

ABUS DE DROITS DE PI

On observe le développement de pratiques proches du racket, résultant de l’accumulation par des sociétés essentiellement financières (“non practicing entities” ou NPE). Ces sociétés, parfois appelées “patent trolls” proposent à des sociétés industrielles de “régulariser” leur situation par une licence.

Lorsque les grappes de brevets atteignent plusieurs dizaines voire centaines de titres, il est illusoire de procéder à une vérification traditionnelle de la portée et de l’opposabilité de ces droits, et l’acceptation des conditions de “régularisation” est la seule voie pour éviter un contentieux nécessairement couteux, qu’elle qu’en soit l’issue.

La NPE n’a aucune mesure de rétorsion à craindre, car elle n’exerce aucune activité commerciale ni industrielle de son coté.

IP TRUST a assisté à plusieurs reprises des entreprises confrontées à de telles pratiques, en engageant des mesures efficaces et créatives :

  • Actions déclaratoires de non-contrefaçon
  • Saisine de la commission européenne pour pratiques anti-concurrentielles
  • Saisine du conseil de la concurrence

Ses capacités d’analyse technologiques et financières complètent l’expertise des avocats spécialisés en droit de la concurrence d’IP TRUST.

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