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Cadre réglementaire international

BREVETS

Protection du savoir-faire et des secrets

CADRE RÉGLEMENTAIRE INTERNATIONAL

ETATS-UNIS

Les États-Unis ont adopté en 1996 une loi « Economic espionag act » prévoyant une protection élargie des secrets d’affaire ayant une valeur commerciale, qui ne sont pas connues du public et pour lesquels le détenteur a pris des mesures raisonnables pour en empêcher l’accès. Ces dispositions sont reprises dans l’accord NAFTA North American Free Trade Agreement (NAFTA) conclu entre les États-Unis, le Canada et le Mexique. Ces lois sanctionnent l’acquisition, la divulgation ou l’usage de secrets d’affaire.

GATT

Les accords du GATT prévoient une protection des informations ayant une valeur commerciale et qui ne sont pas connues ni accessibles à des personnes qui ne sont pas en relations d’affaire normale avec le détenteur.

Ces accords prévoient que de telles informations, sous réserve que leur détenteur ait pris des mesures de limitation de l’accès, doivent être protégées contre l’utilisation sans le consentement du détenteur et contre des utilisations par des tiers qui ne pouvaient ignorer l’origine frauduleuse des informations.

ROYAUME-UNI

La législation américaine est fortement inspirée du droit anglais, assurant une protection forte des secrets d’affaire et des mesures d’investigations en cas de violation d’un sec

ALLEMAGNE

L’atteinte à des secrets de fabrique fait l’objet de sanctions pénales au titre de la loi allemande de 1909 sur la concurrence déloyale. Elle prévoit la notion d’intention objective de préserver le secret.

ISRAEL

Une loi pénale (Penal Law 1977 Section 496) interdit la divulgation de secrets d’affaire et les secrets industriels par les employés.

JAPON

Une loi adoptée le 15 juin 1991 réglemente les secrets d’affaire et industrielle qui sont  » administrés  » de manière secrète. Elle donne droit à une réparation en cas de vol, fraude, extorsion, usage ou divulgation de tels secrets. Elle prévoit une protection pendant trois ans après une divulgation abusive.

INDE

Entre 1977 et 1991, les investissements étrangers devaient faire l’objet d’un agrément par le gouvernement qui imposait souvent la divulgation des secrets de fabrique, et des sociétés comme Coca-Cola ou IBM ont longtemps refusé d’investir en Inde pour cette raison.

En 1991 une loi protégeant les secrets industriels (process de fabrication, dessins et plans, diagrammes, informations sur les prix, les fournisseurs et les clients, méthodes organisationnelles, business plan) bénéficie d’un statut de protection.

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