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Les mesures concrètes

BREVETS

Protection du savoir-faire et des secrets

Les mesures concrètes

La préservation des secrets d’affaire et du savoir-faire technique nécessite des mesures de sauvegarde et une organisation rigoureuse. La première source de divulgation est la négligence. Une politique de secret doit donc être accompagnée par une sensibilisation forte du personnel.

ORGANISATION DE L'ACCÈS AUX INFORMATIONS MESURES POUR LE PERSONNEL

Le personnel de l’entreprise est généralement la première source de divulgation des secrets, par négligence, malveillance ou sollicitation par les tiers.

Des mesures efficaces consistent à cloisonner l’information, pour éviter qu’une personne ne puisse reconstituer l’intégralité d’un processindustriel ou d’une formule, ou encore des informations sur les fournisseurs et les tarifs. Une sensibilisation toute particulière doit être faite aux personnels en contact avec les fournisseurs qui sont souvent des vecteurs de diffusion d’informations secrètes, et rencontrent la plupart des concurrents.

La protection contractuelle implique un respect des dispositions d’ordre public garantissant la liberté du salarié d’exercer une activité. Les clauses de non concurrence et de confidentialité sont habituelles dans les contrats de travail, et présentent un intérêt pédagogique en  » solennisant  » l’importance des secrets d’affaire. La jurisprudence définit de façon abondante les limites de telles clauses.

MESURES POUR LES VISITEURS

Les visiteurs de l’entreprise doivent être sensibilisés au caractère secret des informations auxquelles ils pourraient avoir incidemment accès, par exemple par la signature d’un bon de visite rappelant ces dispositions.
Cette mesure a un intérêt additionnel : ce bon de visite permet d’établir la preuve de la visite, de sa date, et facilitera l’engagement d’une action judiciaire en cas de divulgation abusive par ce visiteur.

MESURES POUR LES PARTENAIRES

Dans les relations pré contractuelles, les partenaires sont conduits à échanger des informations sensibles. Le recours à des engagements de confidentialités (NDA) est habituel, mais doit être accompagné de mesures telles que :

  • Désignation explicite des documents secrets et apposition d’un tampon
  • Signature par les parties d’un bordereau de transmission
  • Compte-rendu des informations transmises oralement.

Dans certains secteurs, on voit se développer des  » déclarations de non confidentialité  » par laquelle les parties reconnaissent qu’en l’absence de droit de propriété intellectuelle, aucune information transmise ne peut être considérée comme confidentielle.

TRAÇABILITÉ ET FORMALISATION DES INFORMATIONS SECRÈTES

L’option du secret implique une organisation stricte pour la conservation de la preuve de la possession des informations secrètes. La tenue de cahiers de laboratoire, et le dépôt d’enveloppes Soleau ou de plis cachetés au CNISF constituent des mesures efficaces et peu coûteuses.

QUAND CHOISIR LE SECRET

Le recours au secret est particulièrement recommandé :

  • lorsque le secret n’est pas brevetable ;
  • lorsqu’il existe une forte probabilité que les renseignements pourront être tenus secrets pendant une longue période.
  • lorsque le secret d’affaires n’est pas considéré comme possédant une valeur telle qu’il soit nécessaire de le breveter
  • lorsque la preuve de la contrefaçon d’un brevet est trop difficile à établir.

Une voie alternative consiste à divulguer volontairement le secret, afin qu’il soit opposable à un tiers qui déposerait une demande de brevet ultérieurement, mais en veillant que cette divulgation se fasse par des voies  » discrètes  » dont les tiers n’auront normalement pas connaissance : par exemple une publication détaillée dans une revue d’une association

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