Dessins et modèles

Le dessin et modèle protège l’aspect du Design, la forme et l’esthétisme du produit qui est visible par le consommateur et qui le distingue des concurrents.

Pour ce faire, il faut que le dessin et modèle soit nouveau et présente un caractère propre.

La validité du dessin et modèle est de 5 ans renouvelable par période de 5 ans pour 25 ans au maximum.

 

ATTENTION : les dessins et modèles sont protégés à double titre (selon le code de la PI) :

  • Droit d’auteur car il s’agit d’une œuvre de l’esprit
  • Droit des Dessins et modèles

Le dessin et modèle s’associe à la marque pour protéger vos produits et services.

Il est un élément de la politique marketing et permet de capter grâce au design et à l’esthétique une nouvelle clientèle, et d’apporter aux consommateurs un gage de qualité.

D’autre part, le dessin et modèle est un actif qui contribue à valoriser vos autres actifs (marques, noms de domaine, brevets,…).

COMMENT PROTEGER VOS CREATIONS ESTHETIQUES

Le dépôt se fait auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle.

Pour être valable le dépôt doit être fait, au plus tard, l’année suivant la date de première divulgation.

Tout acte modifiant ou transmettant les droits attachés à un dessin ou modèle doit obligatoirement être inscrit au Registre National des Modèles pour être opposable aux tiers.

 

IP TRUST vous propose :

  • Recherche de disponibilité
  • Surveillance parmi les modèles déposés
  • Procédure d’examens
  • Négociation avant contentieux
  • Contrefaçon
  • Stratégie
  • Valorisation
  • Enquête commerciale

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