Prix de transfert
La montée croissante des actifs incorporels et leur importance grandissante dans les comptes sociaux rendent nécessaire l’évaluation des droits de propriété intellectuelle pour les transferts intra-groupes. Les prix de transferts représentent le premier contentieux fiscal mondial.
Commissariat aux apports en nature d’actifs de Propriété Intellectuelle
La nomination de Commissaires indépendants chargés d’auditer et d’évaluer les actifs de propriété intellectuelle afin d’éviter les risques qu’encourent tous les partenaires de l’entreprise du fait de l’absence totale d’information sur les montants et les risques concernant ces actifs est nécessaire dans les opérations d’apports en nature de brevets , de logiciels, de marques et de savoir-faire.
Les entreprises du CAC 40 ont aujourd’hui un montant d’actifs incorporels qui dépasse souvent celui des capitaux propres. Aucun rapport financier ne donne des détails sur ces actifs incorporels. Les brevets, marques, droits d’auteur, logiciels, les savoir-faire constituent l’essentiel de ces incorporels, et ils sont aussi des sources de revenus importants pour les entreprises et aujourd’hui au premier rang des richesses économiques.Les incorporels constituent 99% de la capitalisation boursière de Microsoft et elle est ignorée dans les rapports financiers. Face à ce vide immense, les investisseurs ont imposés à IBM la publication de ses revenus tirés de sa propriété industrielle et la loi au Danemark impose de publier un rapport sur les actifs incorporels des sociétés cotées. Les capitaux risqueurs demandent désormais des audits de propriété industrielle avant d’investir. Professionnels indépendants spécialisés, les conseils en propriété industrielle sont seuls capables de mener un audit de PI et de produire un rapport complétant le rapport des Commissaires aux comptes.
Légaliser l’audit et l’évaluation de la Propriété Industrielle assurera seule la possibilité de respecter l’image fidèle et la sécurité des partenaires des entreprises salariés, investisseurs, banquiers, organismes sociaux, états, fournisseurs… Seul un professionnel indépendant garantira l’exactitude et la qualité des informations pertinentes concernant les actifs incorporels.