Nos dernières actualités

• Une question de coûts ? 14 mars 2023
  Les coûts associés aux dépôts de brevets, marques, dessins et modèles sont souvent considérés comme trop élevés pour les petites entreprises et les particuliers. Toutefois ces aspects ne doivent pas être un frein à la mise en œuvre d’une politique... The post Une question de coûts ? appeared first on IP TRUST.
• C’est officiel, le Brevet unitaire et le système de le Juridiction des brevets arrivent ! 20 février 2023
  La dernière ratification tant attendue a eu lieu aujourd’hui : l’Allemagne a signé l’accord relatif à la Juridiction Unifiée des Brevets (JUB). Cette signature entérine le calendrier prévisionnel annoncé par l’Office Européen des Brevets avec l’entrée en vigueur du Brevet Unitaire... The post C’est officiel, le Brevet unitaire et le système de le Juridiction des brevets […]
• La protection provisoire : À partir de quand votre invention est-elle protégée ? 16 janvier 2023
  Toute demande de brevet français confère à son titulaire une protection provisoire à compter de sa publication dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). Avant publication, les demandes de brevet ne sont opposables que si elles sont notifiées... The post La protection provisoire : À partir de quand votre invention est-elle protégée ? […]
• Puis-je déposer une « première » demande de brevet dans le pays de mon choix ? 19 décembre 2022
  Il est tout à fait possible de déposer des demandes de brevet dans la majorité des pays du monde par le biais des offices nationaux ou des offices régionaux, tels que l’Office européen des Brevets. Toutefois, il existe des restrictions... The post Puis-je déposer une « première » demande de brevet dans le pays de mon choix […]
• Le démarrage de la juridiction unifiée du brevet européen décalé de 2 mois au 1er mars 2023 8 décembre 2022
  Le site officiel de la juridiction unifiée du brevet européen a annoncé le 5 décembre dernier le report du calendrier de sa mise en place. Ce report est justifié par le besoin de donner plus de temps de préparation aux... The post Le démarrage de la juridiction unifiée du brevet européen décalé de 2 mois […]
• Il est temps de se préparer pour la « Sunrise period » 1 décembre 2022
  A compter du 1er avril 2023, tous les brevets européens délivrés et les demandes de brevets en instance devraient être soumis, en cas de litige (action en contrefaçon et action en nullité notamment), à la juridiction unifiée des brevets. Ce nouveau... The post Il est temps de se préparer pour la « Sunrise period » appeared […]