“L’Irak a récemment déposé son instrument d’adhésion au traité de coopération en matière de brevet (PCT). L’irak devient ainsi le 155ième pays membre de l’union du PCT.

Cette ratification prendra effet à partir du 30 avril 2022. Par ailleurs, et d’ici cette date, les conditions sur la fonctionnement de l’Irak en tant qu’office récepteur du PCT et office désigné (ou élu) devraient paraître dans le Guide du déposant du PCT. »

Grégory Riou (Ph.D)
Conseil en Propriété Industrielle