La nouvelle aide de l’INPI pour le financement de vos brevets français
Ce nouveau dispositif permet de financer à 50% les frais de rédaction et administratifs liés au dépôt d’une demande de brevet. Il est applicable aux brevets d’invention mais également aux demandes provisoires et aux certificats d’utilité.
Trois conditions sont requises pour accéder à ce dispositif :
- Avoir obtenu un accord de l’INPI pour le financement de la prestation
- Avoir obtenu la certification qu’une recherche ciblée d’état de la technique sera réalisée par le CPI prestataire préalablement à la rédaction
- Avoir obtenu une subvention SME fund
Il s’inscrit dans l’accompagnement proposé par l’INPI et est soumis aux autres conditions applicables aux Pass PI : possibilité de bénéficier de jusqu’à 3 Pass PI pour un montant total de 10 000 euros TTC par PME.
La subvention SME fund permet en complément d’obtenir un remboursement de 50% des taxes payées taxes (taxes de dépôt, recherche, examen, délivrance, publication)auprès des offices de PI pour un montant allant jusqu’à 750 euros.
N’hésitez pas à nous solliciter pour en savoir plus
IP TRUST