L’entrée en vigueur de la JUB est actuellement prévue pour 1er avril 2023 avec une période de trois mois, dite de « Sunrise », qui débuterait en janvier 2023.
Les affaires qui concernent la contrefaçon ou la validité des brevets obtenus par la voie “nationale directe” ou par la voie Européenne, sont actuellement tranchées par les juridictions et les autorités nationales.
L’installation de la juridiction unifiée du brevet (JUB) qui prévoit sa compétence exclusive pour connaître des affaires précitées relatives aux brevets unitaires et aux brevets européens (futurs et passés), entraînera de facto un changement du cadre juridique associé à une demande ou à un brevet européen : lesdites affaires seront tranchées par la JUB et non plus par la juridiction nationale. Ce changement n’affecte toutefois pas les brevets obtenus par la voie nationale « directe » qui seront toujours soumis aux juridictions nationales.
Ce changement de cadre juridique affectant les demandes européennes de brevets ainsi que les brevets européens a de multiples conséquences. Il présente notamment l’avantage d’une procédure centralisée, mais son accès peut être rendu plus difficile pour d’autres raisons, notamment financières : quand l’article L111-2 du Code de l’organisation judiciaire affirme le principe de gratuité du recours à la justice en France, une taxe fixe de 20 000 euros est prévue pour une action en nullité devant la JUB, reconventionnelle ou non.
Des dispositions transitoires permettent de choisir de déroger à la compétence exclusive de la JUB pour retrouver la compétence des juridictions nationales pour une demande de brevet ou un brevet européen, jusqu’à son expiration.
Néanmoins, ces dispositions nécessitent une action du demandeur ou du titulaire (OPT-OUT). Cette action sera possible pendant la période de Sunrise. Elle le sera encore par la suite pendant une durée de 7 ans, mais seulement sous conditions.
L’absence de décision ou d’enregistrement de dérogation conduit ainsi à la compétence de la JUB (STAY-IN)
Le cabinet IP TRUST est à votre disposition pour vous accompagner dans votre prise de décision de STAY-IN ou d’OPT-OUT.
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