Convaincu qu’en alignant le système d’examen des brevets français sur ceux d’autres pays, la France pourrait se targuer d’un « brevet fort », le législateur a introduit plusieurs modifications qui ont conduit à une évolution du code de la propriété…

2020, une année charnière pour les procédures brevets en France   Le droit des brevets voit l’arrivée de nombreuses modifications, telles l’allongement de la durée de protection du certificat d’utilité, la mise en place d’une procédure d’opposition après la délivrance…