Le statut de “small entity” est accordé aux déposants qui sont des inventeurs indépendants, aux petites entreprises, et aux organisations à but non lucratif. il donne droit, pour les dépôts de brevets et de marques aux US, à une réduction de 50% sur les…
Le statut de “Small entity” aux US, ce n’est pas pour la vie…
Lire la suite