Le statut de “small entity” est accordé aux déposants qui sont des inventeurs indépendants, aux petites entreprises, et aux organisations à but non lucratif. il donne droit, pour les dépôts de brevets et de marques aux US, à une réduction de 50% sur les taxes. Pour bénéficier de ce statut, une déclaration doit être présentée à l’USPTO et celle-ci reste valable jusqu’a ce qu’un changement soit déclaré. En effet, en cas de concession de licence, de cession ou de signature d’un contrat à ces fins, le déposant n’est plus considéré comme une “small entity”.

Ceci n’est pas anodin car maintenir ce statut lorsque les conditions ne sont plus remplies peut rendre le brevet inopposable!

Voilà pourquoi il est important de mettre à jour le statut de déposant de vos brevets et marques aux US.

 

Elsa Martin-Touaux