En comptabilité française, la PI est traitée comme une dépense immédiate, les dépenses peuvent être, soit passées en charges, soit à l’actif du bilan en IMMOBILISATIONS INCORPORELLES. Ces immobilisations sont évaluées à leur coût historique.
Par conséquent, la valeur réelle d’un brevet n’est prise en compte que lors d’une cession. Par contre, la PI acquise par une société est bien immobilisée à la valeur d’achat qui correspond en principe à l’évaluation de ce brevet et cette valeur de marché figure donc au bilan.
Ainsi, une société qui décide de vendre ou de concéder une licence de PI créée en interne se verra imposée sur sa plus-value, car en général il n’y a pratiquement rien d’inscrit à l’actif si les dépenses de constitution ont été passées en charges. Cette plus-value sera imposée au taux de 10% si l’option pour le régime fiscal a été fait (nouveau régime antérieurement ce taux était de 15%).
Une évaluation de PI ne peut être utilisée que dans le cadre d’une levée de fonds ou lors d’une cession, mais en aucun cas pour réévaluer l’actif incorporel au bilan.
Les frais de développement peuvent être au choix, avant même de déposer le brevet :
- Comptabilisés en immobilisations,
- Comptabilisés en charges.
ATTENTION
Si la société a opté pour l’inscription de ces frais en immobilisation, il est impossible de procéder à un changement de méthode et de basculer ces frais en charges.
IMPORTANT
Pour les brevets appartenant aux dirigeants ou actionnaires, il n’y a pas de constatation d’actif dans la société. Cette dernière peut prendre en charge les frais de dépôt et autres sous certaines conditions pour éviter des abus de biens sociaux (notamment dans le cas de licences), mais ils ne pourront être immobilisés et devront être passés en charges (assimilables à des redevances indirectes).
Particularité
Une invention, savoir-faire, dessin, procédé, etc… qui peut être brevetable mais qui n’est pas breveté pour des raisons de stratégie, confidentialité ou autre, peut être comptabilisée en Immobilisation si cette invention est utile en interne à condition de démontrer que l’immobilisation générera des avantages économiques futurs.
Claudine Kauffmann