Parce que nous avons beaucoup de choses à partager tous ensemble… Le Cabinet IP TRUST est fier de vous présenter son association culturelle et sportive, l’association Fun ‘N Run. Cette association a pour vocation de rassembler le plus grand nombre…
Depuis l’entrée en vigueur du décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018, le juge autorisant des saisies-contrefaçons peut ordonner d’office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d’assurer la protection des secrets d’affaires qu’elles peuvent contenir. Le sort des…
La vulgarisation de l’intelligence artificielle par l’accessibilité au public de ChatGPT et des générateurs d’image tels que Dall-E 2 ou Nightcafe occasionne beaucoup d’interrogation sur la place des droits d’auteur pour des œuvres numériques. En réalité, le sujet n’est pas si…
Les coûts associés aux dépôts de brevets, marques, dessins et modèles sont souvent considérés comme trop élevés pour les petites entreprises et les particuliers. Toutefois ces aspects ne doivent pas être un frein à la mise en œuvre d’une politique…
La dernière ratification tant attendue a eu lieu aujourd’hui : l’Allemagne a signé l’accord relatif à la Juridiction Unifiée des Brevets (JUB). Cette signature entérine le calendrier prévisionnel annoncé par l’Office Européen des Brevets avec l’entrée en vigueur du Brevet Unitaire…
Toute demande de brevet français confère à son titulaire une protection provisoire à compter de sa publication dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). Avant publication, les demandes de brevet ne sont opposables que si elles sont notifiées…
Il est tout à fait possible de déposer des demandes de brevet dans la majorité des pays du monde par le biais des offices nationaux ou des offices régionaux, tels que l’Office européen des Brevets. Toutefois, il existe des restrictions…
Le site officiel de la juridiction unifiée du brevet européen a annoncé le 5 décembre dernier le report du calendrier de sa mise en place. Ce report est justifié par le besoin de donner plus de temps de préparation aux…
A compter du 1er avril 2023, tous les brevets européens délivrés et les demandes de brevets en instance devraient être soumis, en cas de litige (action en contrefaçon et action en nullité notamment), à la juridiction unifiée des brevets. Ce nouveau…
13 porteurs de lumières ont participé à la course des lumières organisée à Paris le samedi 19 novembre 2022, avec 88 kilomètres parcourus pour la lutte contre le cancer. Un don d’un montant de 150 000 euros à l’Institut Curie…
L’introduction du brevet unitaire devrait intervenir au printemps 2023. Le Président de l’Office Européen (« OEB ») des brevets a récemment mis en place des dispositions permettant aux demandeurs de requérir un report de la décision de délivrer un brevet européen en…
La prochaine entrée en vigueur de la Juridiction Unifiée du Brevet et du brevet européen à effet unitaire s’accompagnera d’aménagements techniques du code de la propriété industrielle. Ces aménagements prévoient notamment la possibilité d’un cumul de protection entre, d’une part,…
L’entrée en vigueur de la JUB est actuellement prévue pour 1er avril 2023 avec une période de trois mois, dite de « Sunrise », qui débuterait en janvier 2023. Les affaires qui concernent la contrefaçon ou la validité des brevets obtenus par la…
Deux équipes IP TRUST de 6 coureurs ont été alignées au départ de l’Ekiden de Grenoble (Marathon en relais), et ont relevé le défi de finir cette épreuve. Les collaborateurs de nos différents sites se sont retrouvés à Grenoble pour cette…
Les inventions représentent souvent, tant pour les entreprises que les personnes, des investissements considérables en termes de temps et d’argent. Il serait alors injuste qu’une autre personne profite indûment de tous les efforts mis en œuvre par un individu ou…
Une décision finale dans un délai de douze mois Il est parfois primordial pour certains déposants, souvent pour des raisons économiques, d’obtenir rapidement une décision relative à leur demande de brevet. Aussi, et à l’instar du programme « PACE » de l’Office…
La saisine de La Grande Chambre de recours de l’office européen des brevets de deux questions relatives à la titularité de la priorité rappelle le caractère essentiel de l’organisation de la cession du droit de priorité de votre demande de…
Lorsqu’un salarié réalise une invention dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, cette invention appartient à son employeur qui doit, à ce titre, lui verser une rémunération supplémentaire (Article L611-7 du code de la propriété industrielle). La loi…
La loi de finance de 2021 a prolongé de 3 ans la durée pendant laquelle une entreprise peut prétendre au statut de JEI (art.44 sexies-O A du CGI). Si une société est créée depuis moins de 11 ans et que…
La marque ombrelle est une marque unique utilisée pour commercialiser un ensemble de produits ou services de différentes catégories. L’utilisation d’une marque ombrelle permet notamment de faire bénéficier d’une notoriété à l’ensemble de ses produits. La marque Yamaha est par…
Le système de Madrid est un système international permettant d’obtenir une protection de vos marques simultanément dans plusieurs pays ou régions en déposant une demande unique auprès de l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle), avec un allègement des coûts…
La prochaine entrée en vigueur de la Juridiction Unifiée du Brevet et du brevet européen à effet unitaire s’accompagnera d’aménagements techniques du code de la propriété industrielle. Ces aménagements prévoient notamment la possibilité d’un cumul de protection entre, d’une part,…
À l’heure actuelle, les affaires qui concernent la contrefaçon ou la validité des brevets obtenus par la voie “nationale directe” ou par la voie Européenne, sont tranchées par les juridictions et les autorités nationales. À l’heure actuelle, les affaires qui…
Protéger sa marque est une chose, mais encore faut-il en faire usage et conserver toutes les preuves d’exploitation. Le préjudice pour défaut d’exploitation n’épargne personne ; même pas les déposants les plus aguerris. Voici pour exemple la décision suivante où Mary…
La réforme introduit deux procédures qui permettent d’obtenir la déchéance totale ou partielle d’une marque pour défaut d’exploitation, y compris les marques enregistrées avant l’entrée en vigueur de la réforme. Il en résulte que les titulaires de marque qui ont…
L’Arrangement de La Haye établit un système international — le système de La Haye — qui permet d’obtenir une protection de vos dessins et modèles simultanément dans plusieurs pays ou régions en déposant une demande unique auprès du Bureau international…
La satisfaction de nos clients, la qualité de vie au travail et l’établissement d’une activité durable et respectueuse vis-à-vis de notre environnement tant professionnel que naturel sont au cœur de nos préoccupations et résonnent avec les valeurs du cabinet. Ainsi,…
Grégory Riou (Ph.D)Conseil en Propriété Industrielle
Le choix du pays de dépôt et les formalités de préparation de ce dépôt dans le cas des « inventions internationales » Il est de plus en plus commun de voir les activités de R&D menées par des contributeurs répartis dans plusieurs…
L’INPI a signé récemment deux accords PPH (Patent Prosecution Highway) bilatéraux, d’une part avec l’Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO), et d’autre part avec l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). Un programme PPH entre deux…
Le Code de la Propriété Intellectuelle a longtemps laissé ouverte la question des inventions de stagiaires. En effet, le régime des inventions de salariés ne leur étant pas applicable, ces derniers restaient propriétaires de leur inventions réalisées au cours de…
IP TRUST est fier de vous annoncer qu’il a été nommé “Cabinet CPI de l”année » 2021, par le magazine “Le Monde du Droit”. Le Palmarès du Droit, organisé par magazine “Le Monde du Droit” et en partenariat avec l’Association Française…
Depuis le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni est sorti de l’Union Européenne. La période de transition a pris fin le 31 décembre 2020.
Si vous avez des revenus de vos brevets indiens, sachez que vous avez jusqu’à 6 mois à compter de la fin de votre exercice fiscal pour effectuer la déclaration auprès de l’administration indienne (New Form 27) qui doit se faire…
La Commission Européenne a publié le 25 novembre 2020 un plan d’action concernant la propriété intellectuelle
L’intelligence artificielle entre dans nos objets quotidiens. Les kits de développements librement disponibles, par exemple dans le domaine des réseaux de neurones, contribuent à diffuser cette technologie qui fait maintenant partie de la « boite à outils » de l’ingénieur, et de…
L’intelligence artificielle (IA) est désormais au cœur d’un nombre croissant d’innovations dans de nombreux domaines aussi variés que les véhicules autonomes, le Big Data et les sciences des données, le marketing ou les systèmes de reconnaissance faciale. Le terme IA…
Les procédures orales par visioconférences sont désormais possibles en opposition devant l’Office Européen des Brevets (OEB).
Mécanismes pour accélérer l’examen des brevets aux Etats-Unis.
Cette œuvre, réalisée par le célèbre artiste de street-art britannique, est apparue sur un mur de Jérusalem en 2005. Elle représente un manifestant prêt à lancer un bouquet de fleurs. BANKSY avait demandé, en 2014, l’enregistrement de cette œuvre à…
« L’avenir, tu n’as pas à le prévoir, mais à le permettre ».Antoine de Saint-Exupéry, Le petit prince. Créée en 2016, la société Shark Robotics conçoit et fabrique, intégralement à La Rochelle, des robots haut de gamme conjuguant puissance, fiabilité et robustesse. Début 2017, la…
La première question tient d’abord à l’existence de ces savoir-faire, la deuxième question concerne la transmission de ces savoir-faire au cessionnaire. A- L’existence des savoir-faire Les outils juridiques pour valoriser les savoir-faire sont rarement développés et pratiqués dans les entreprises,…
Le 10 juin dernier s’est tenue la journée mondiale pour la lutte anti-contrefaçon. En place depuis 1998, cette journée, connue également sous le nom « Gobal Anti Counterfeiting Group », a pour objectif de sensibiliser aux conséquences de la contrefaçon. Elle est…
Si innover signifie « ajouter quelques choses de nouveau pour remplacer quelque chose d’ancien », il existe de multiples façons d’innover et de nouvelles pratiques telles que l’Open innovation, les fablabs se sont largement développées ces dernières années. La notion d’innovation frugale…
Le Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (C.I.V.B) lutte activement contre les contrefaçons (bouteilles de vins contenant un faux liquide, copies de mauvaise qualité… ). Le 4 juin dernier, l’Interprofession a obtenu pour la première fois en Chine, la condamnation…
Un arrêt du Tribunal de l’UE du 26 mars 2020 vient une fois de plus consacrer la difficulté d’obtenir l’enregistrement de marque tridimensionnelle en Union Européenne. Le 13 janvier 2016, la société italienne Tecnodittatica a demandé l’enregistrement de la marque…
Parmi les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt recherche (CIR) figurent les frais de prise, de maintenance et de défense des brevets (CGI art. 244 quater B, II-e et e bis). La cour administrative d’appel de Versailles juge que ces dépenses,…
Le contexte sanitaire actuel a des conséquences directes sur la trésorerie des entreprises et cela est particulièrement vrai pour les plus petites d’entre elles : production à l’arrêt, décalage de commandes, allongement des délais de paiement, versement parfois tardif d’aides……
Suite au COVID19 l’établissement des liasses fiscales a été reporté au 30 juin 2020 pour les exercices clos le 31 décembre 2019 ainsi que ceux clos fin janvier et février. Pensez à opter pour l’option si vous voulez bénéficier des…
Conformément à la décision du Cabinet no. 51 de 2019, les Émirats Arabes Unis ont annoncé une réduction, voir une suppression de taxes officielles pour de nombreux services offerts par le ministère de l’Économie, y compris ceux liés aux questions…
En raison du changement législatif récent sur les signes distinctifs en France, les titulaires disposent désormais de toute une palette de protection à titre de marque, qui leur permet d’élargir leur spectre de protection. Désormais le nouvel article L 711…
Convaincu qu’en alignant le système d’examen des brevets français sur ceux d’autres pays, la France pourrait se targuer d’un « brevet fort », le législateur a introduit plusieurs modifications qui ont conduit à une évolution du code de la propriété…
Bien que beaucoup moins fréquentes que la vente aux enchères judiciaires des stocks, équipements et mobiliers d’une entreprise en liquidation, la vente des marques, brevets et noms de domaines constituent néanmoins une solution optimale pour céder au meilleurs prix ces…
Pour ceux que la question taraude encore : Non, un certain brevet publié en 2005 ne concerne pas le SARS-CoV-2, ne peut pas être lié à la pandémie Covid-19 qui sévit depuis quelques mois. Et pour cause, le génome de…
A chaque nouvel évènement, et même tragique, les offices reçoivent de nouvelles demandes d’enregistrement de marques qui s’y réfèrent. On se souvient de l’année 2015 par exemple, où l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) avait dû décider du sort…
VAXINANO : Vaxinano est une société de biotechnologie spécialisée dans le développement préclinique et pharmaceutique des vaccins humains et vétérinaires et des systèmes d’administration de médicaments. Vaxinano a été créé en 2016, en s’appuyant sur 25 ans de recherche et…
IP TRUST est fier de vous annoncer qu’il a été nommé « Cabinet CPI de l »année » 2020 par le magazine « Le Monde du Droit ». Le Palmarès du Droit, organisé par magazine « Le Monde du Droit » et en partenariat avec l’Association…
Toute l’équipe d’IP Trust s’est mobilisée malgré des emplois du temps très chargés, afin de participer à la formation aux gestes de premiers secours en réalité virtuelle. Et en exclusivité les commentaires sur le vif des participants. …
Livres, œuvres musicales, chorégraphiques et architecturales, peintures, dessins, photographies, sculptures, films ou encore pièces de théâtre, en passant par les programmes d’ordinateur, bases de données et créations publicitaires : les droits d’auteur sont PARTOUT ! La portée des droits d’auteur est si…
Nous avions dans une lettre précédente mentionné que dans certaines situations, une vente de marque aux enchères peut être réalisée selon certaines conditions légales, la marque « Jean Caby » a été récemment vendue aux enchères pour 800 000€ à Amiens en 2019….
La technologie CRIPSR-CAS9 est aujourd’hui une des technologies d’éditions de gènes les plus répandues. Le mécanisme CRISPR (acronyme pour « Clustered Regularly Interspaced Short Palindromic Repeats ») résulte, à l’origine d’un mécanisme de défense utilisé par des bactéries. C’est la…
Dirigeants de start-up de PME/PMI, avez-vous pensé aux Obligations afin de financer vos projets de croissance ? Une obligation est un titre financier qui matérialise un engagement d’un prêteur envers un emprunteur, elle est assimilée à une dette financière. Il existe…
Maîtriser le développement et le maintien d’un portefeuille de brevets est une activité complexe lorsque le portefeuille excède une taille critique, à partir de 20 familles. On cherche généralement à maintenir une bonne concordance entre la portée de ce portefeuille et…
2020, une année charnière pour les procédures brevets en France Le droit des brevets voit l’arrivée de nombreuses modifications, telles l’allongement de la durée de protection du certificat d’utilité, la mise en place d’une procédure d’opposition après la délivrance…
Après plusieurs reports, le Royaume-Uni a finalement quitté l’Union Européenne depuis le 1 février 2020. Ceci n’est pas sans impacter les droits de propriété industrielle attachés à vos marques et dessins & modèles protégés en Union Européenne (marques et D&M…
Au départ, un échange avec une Cap Fée de première heure, Claudine Kauffmann, notre DAF. Passionnée et passionnante, elle nous relate ce rallye raid solidaire qui dénote par son projet auprès des femmes et enfants. En effet, depuis 2011, le…
Un cahier de laboratoire numérique partagé : Lablock Pour remplacer les cahiers de laboratoire fastidieux à tenir, Lablock.io apporte une solution adaptée à la numérisation des activités de R&D et particulièrement dans un contexte collaboratif. Il permet d’enregistrer « au…
Nombreux sont ceux qui attendaient la possibilité de désigner le Canada et le Brésil dans une demande de marque internationale : c’est dorénavant le cas ! Bref rappel sur ce système : après le dépôt d’une marque au niveau national…
Transposition du « Paquet marque » en droit français Les textes réglementaires (ordonnance et décret) permettant la transposition en droit interne de la Directive UE 2015/2436 du Parlement européen sur les marques sont attendus de manière imminente. Parmi les principaux…
Le 16 juillet 2019, Elon Musk annonce lors d’un discours à l’Académie des Sciences de Californie, qu’avec Neuralink, compagnie qu’il fonde en 2016, il a pour ambition que l’humain fusionne avec l’intelligence artificielle, ce qui donnerait accès à une forme…
Comme vous le savez, le Royaume-Uni envisage de quitter l’Union Européenne prochainement (BREXIT). Ceci n’est pas sans impacter les droits de propriété industrielle attachés à vos marques et dessins & modèles protégés en Union Européenne (marques et D&M de l’UE…
Appareils électroniques, vêtements, bijoux, interfaces graphiques, pièces de mobilier… vos créations revêtent une apparence, un esthétisme particulier, qu’il est nécessaire de protéger. Vos innovations sont le fruit d’un travail intellectuel, manuel, des plus importants, mais aussi d’investissements financiers conséquents. Il…
Ce livre permettra à tous ceux qui se posent des questions sur la valeur et sur la création de valeur des technologies de comprendre les techniques qui transforment en valeurs économiques les innovations et les inventions. Alain Kaiser
Toute atteinte portée à des droits privatifs tels que des brevets, marques, dessins et modèles constitue une contrefaçon qui, en droit français, engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Le titulaire des droits a la charge d’apporter la…
L’invalidation des titres de la propriété intellectuelle en Chine est traitée par des structures administratives. Lorsqu’un litige de contrefaçon, fondé par exemple sur un brevet délivré, est lancé dans l’une des cours spécialisées en PI, le contrefacteur présumé demande souvent…
Pour rappel, le règlement d’exécution de la CBE a été modifié en juin 2017 de sorte à exclure de la brevetabilité les plantes obtenues par un procédé essentiellement biologique (voir notre Newsletter de Décembre 2017). Cette question semblait réglée. Or,…
Aux États-Unis, une vente, même secrète, peut s’opposer à la nouveauté d’une invention. En effet, dans sa décision du 22 janvier 2019, la Cour suprême des États-Unis répond à la question suivante : « Est-ce que, en vertu de l’America Invents Act (AIA),…
L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) a reçu, depuis le commencement du mouvement des « Gilets Jaunes », de nombreuses demandes d’enregistrement de marques comprenant cette expression. Une marque étant déposée en lien avec des produits et services spécifiques,…
L’intelligence artificielle investit petit à petit tous les domaines de notre vie personnelle et professionnelle et ce n’est assurément qu’un début! Le domaine des biotech n’échappe pas à ce phénomène avec peut-être pour particularité ke fait qu’il combine des données…
Quelques statistiques sur la PI à avoir en tête : Nombre de dépôts de brevets en environ France 16 000 / an ➙ Nombre de dépôts de marques en environ France 95 000 / an ➚ Nombre de dépôts de D&M en…
Depuis le 1er janvier 2019, un nouveau régime d’imposition des profits tirés de l’exploitation ou de la cession d’un brevet ou de tout actif incorporel assimilé s’applique aux exercices ouverts à compter de cette date et à condition que la…
Vous avez constaté lors d’un salon professionnel qu’un concurrent copie votre dessin et modèle, votre marque ou votre produit breveté, que pouvez-vous faire ? En Chine, il est nécessaire pour entamer des procédures judiciaires de remplir un certain nombre d’obligations administratives…
Pensez à déduire sur votre déclaration d’IRPP les investissements en capital dans les sociétés bénéficiant de la réduction prévue à l’article 885-0 V bis du CGI. Les conditions sont : être une PME ou start-up qui ne connait pas de redressement…
Depuis le 23 juin 2016 un certain nombre d’interrogations sont en discussion quant à la vie des contrats après le Brexit. Les incertitudes sont nombreuses à ce jour ; même s’il paraît évident que la validité juridique des contrats ne sera…
En comptabilité française, la PI est traitée comme une dépense immédiate, les dépenses peuvent être, soit passées en charges, soit à l’actif du bilan en IMMOBILISATIONS INCORPORELLES. Ces immobilisations sont évaluées à leur coût historique. Par conséquent, la valeur réelle…
N’oubliez pas que dans certaines situations une vente de marque aux enchères peut être réalisée dans certaines conditions légales, la marque « Jean Caby » a été récemment vendue aux enchères pour 800 000 € à Amiens. Alain Kaiser
Les dispositions du nouveau régime d’imposition des produits de cession ou concession de droits de PI résultant de la mise en conformité avec les recommandations de l’OCDE « BEPS » (base erosion and profit shifiting) prévoit pour les inventions brevetables non brevetées l’éligibilité…
IP TRUST toujours en phase de croissance élevée a été retenu dans plusieurs appels d’offres au cours de l’année 2018. En effet, IP Trust a été sélectionné pour son savoir-faire et son équipe hautement qualifiée par plusieurs SATT et…
Le maintien en vigueur d’une demande de brevet nécessite impérativement le paiement de redevances dans des délais imposés par les Offices Nationaux pour une période de 20 ans maximum. Dans la plupart des cas, ces redevances sont annuelles (annuités). Si…
IP TRUST a su innover grâce à ses équipes et propose des prestations supplémentaires à savoir : AUDIT SOCIETE IP TRUST a développé un savoir-faire dans la pratique des audits avec certains de ses partenaires prenant en compte une vision…
Lancé en 2018, LABLOCK® évolue et se dote de 3 nouvelles fonctionnalités ! L’ouverture de la protection à tous les formats et extensions de fichiers qui existent actuellement La signature Electronique eIDAS RGS* qui assure une protection à valeur probante renforcée…
Le 11 janvier dernier, une décision a été rendue par l’EUIPO (l’Office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle) concernant la célèbre marque « BIG MAC » déposée par MacDonald’s International Property Compagny. En 2017, une chaîne de fast-food irlandaise (Supermac’s Ltd) avait…
La loi de finance 2019 prévoit de supprimer l’imputation des déficits subis par les inventeurs indépendants qui proviennent des frais de prise et de maintenance des brevets ou des certificats d’utilité, ceci à compter du 1er janvier 2020, pour les…
IP TRUST a lancé, en Novembre 2018, son site de Paris-Saclay ! IP TRUST se rapproche ainsi des nombreuses entreprises et centres de recherche installés sur Paris-Saclay ou qui prévoient de s’y installer dans les prochaines années. IP TRUST est déjà présent…
Le cabinet a ouvert un bureau aux Minimes en août 2017. Son arrivée a été très bien accueillie par les différents acteurs économiques de la communauté d’agglomérations de La Rochelle qui se sont félicités de notre présence. Après une première…
Le règlement CEE n° 40/94 du 20 décembre 1993 a instauré la création d’un nouvel outil juridique dans la panoplie des mesures de protection en matière de propriété industrielle : la marque communautaire (désormais marque de l’union européenne, déposée à Alicante devant…
IP TRUST se développe sur Paris-Saclay ! Le 26 novembre prochain, IP TRUST lancera son site de Paris-Saclay avec un événement prévu à Orsay Parc à partir de 17h30. L’objectif d’IP TRUST est de se rapprocher des…
Un cession de titres de propriété intellectuelle Madame Virginie Taittinger qui a déposé la marque verbale « VIRGINIE T », pour désigner notamment du champagne, et qui a constitué une société et réservé le nom de domaine www.virginie-t.com, qui renvoie…
« Characters for Hire » est une société Newyorkaise qui vous permet d’avoir un de vos personnages préférés à vos fêtes d’anniversaires. Parmi ces personnages, on peut notamment trouver ceux provenant tout droit des films de Disney. Une atteinte…
L’article L 511-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre ». L’article L 511-3 dispose : « Un dessin ou modèle est…
En 2013, la société LOUBOUTIN avait initié une action en contrefaçon de marque à l’encontre de la société VAN HAREN SCHOENEN BV devant les tribunaux néerlandais. En effet, la société VAN HAREN commercialisait des chaussures revêtues de semelles rouges. La…
Juin 2018 – Le premier cahier de Laboratoire numérique collaboratif Blockchain ! IP TRUST a développé avec son partenaire expert Blockchain, Deep Block, le premier cahier de labo électronique utilisant une blockchain pour apporter la preuve d’antériorité (date, origine et…
Tout d’abord, que signifient-ils ? Le symbole ™ (« Trademark ») est apposé après un signe quand celui-ci est utilisé dans la vie des affaires ou quand il fait l’objet d’une demande de marque. Le symbole ® (« Registered Trademark…
Brevets français Contrairement aux marques, lors de la cession d’un brevet, on ne fait pas la distinction entre brevet exploité ou non exploité. Ainsi les brevets et les licences d’exploitation de brevets qui sont protégés auprès de l’INPI sont imposables…
Enfin une avancée relative à l’incertitude juridique et au devenir des marques, dessins et modèles de l’Union européenne, en vigueur, sur le territoire du Royaume Uni. En effet, après moult discussions la commission européenne vient de publier son projet d’accord…
La marque est un signe distinctif permettant de distinguer vos produits et services de ceux de vos concurrents. Elle est aussi et surtout l’image de votre entreprise : déposer une marque est donc essentiel pour se démarquer des autres. Mais la…
Le « pitch » est au cœur de l’actualité : il est notamment utilisé par les start-ups pour désigner une présentation rapide de leur projet à des futurs investisseurs, et pour la conduite de conférences et de formations sur le sujet (les « pitch…
Un principe intangible : le préjudice lié à l’utilisation illicite de l’image Toute personne bénéficie naturellement des mêmes droits que les personnes célèbres : droit au respect de leur vie privée et droit à l’image en l’occurrence. L’article 9 du Code…
L’adoption prochaine courant 2018 (ou début 2019) du « paquet marques » introduit plusieurs changements dans la procédure d’opposition des marques en France. En voici quelques unes : il sera possible de faire opposition sur la base d’une dénomination sociale il sera possible…
Il est de jurisprudence établie qu’en matière de modèles, si plusieurs formes permettent d’atteindre le même résultat utilitaire, la forme est dissociable de celui-ci et cette forme est protégeable à titre de modèle. Mais comment apprécier cette multiplicité des formes ? …
Brevets européens en Tunisie : L’accord de validation entre l’OEB et la Tunisie en vigueur depuis le 1er décembre Benoît Battistelli, alors Président de l’Office européen des brevets, et la Directrice générale de l’Institut national de la normalisation et…
IP TRUST se développe au Maroc ! Le 18 décembre 2017, IP TRUST organise à Casablanca une soirée de lancement de PULSE.PARTNERS, une initiative créée en partenariat avec Me Mehdi Salmouni-Zerhouni, qui dirige le cabinet marocain le plus réputé en matière…
Brevetabilité des produits obtenus par un procédé essentiellement biologique : l’Office Européen des Brevets tranche et modifie son règlement d’exécution Suite à l’avis divergent de la CJCE au regard des décisions G2/12 et G2/13 (voir notre Newsletter de Janvier 2017),…
Aujourd’hui, les noms « Velib’ » et « Autolib’ » sont des termes évocateurs et connus de la majorité de la population. En 2014, la ville de Paris, titulaire de ces marques, a assigné en justice la société Olky International en contrefaçon et concurrence…
La promotion 2017 du prix Marius Lavet a permis de récompenser des personnalités exemplaires : André CHOULIKA, fondateur et le PDG de Cellectis, pour ces travaux sur l’ingénierie du génome, ouvrant sur une nouvelle génération de traitement contre le cancer, lauréat…
Le statut de « small entity » est accordé aux déposants qui sont des inventeurs indépendants, aux petites entreprises, et aux organisations à but non lucratif. il donne droit, pour les dépôts de brevets et de marques aux US, à une réduction de 50% sur les…
La notoriété de votre marque est essentielle pour deux raisons au moins : La première raison est que juridiquement la force d’interdiction de votre marque dépend de sa notoriété, en effet la jurisprudence des marques considère que plus une marque est…
Les apports de brevets en capital d’une société bénéficient d’un dispositif optionnel de report d’imposition sur le revenu. Si l’inventeur garde ses parts ou actions pendant 8 ans, il bénéficiera d’une exonération totale d’IRPP sur la plus value. Par contre,…
[1] Marque sonore, marque de mouvement, marque multimédia, marque hologramme… tout devient possible ! Si auparavant, l’obligation de représentation graphique (qui constituait à représenter le signe au moyen de lignes, de traits, de figures ou de caractères) était la condition dominante lors…
IP TRUST est présent les 10 et 11 octobre 2017 au Salon du Numérique à La Rochelle, Espace Encan. Venez nous rencontrer au Pavillon Digital Bay.
BREVET EUROPEEN ET BREXIT, QU’EST CE QUE CELA CHANGE POUR LES INGENIEURS FRANÇAIS ? Tout le monde a confusément entendu parler de « l’arrivée prochaine du brevet européen ». Enfin, entend- on, il était temps ! En réalité, de quoi…
« C’était un petit cheval blanc … » Dans un arrêt récent rendu le 8 juin 2017, sur pourvoi à l’encontre de l’arrêt de renvoi de la Cour d’appel de Bordeaux en date du 5 mai 2015, la Cour de cassation (…
Le groupe Leaders League (éditeur du magazine Décideurs) vient de publier l’édition 2017 de son classement consacré aux meilleurs cabinets de conseils en propriété industrielle. IP TRUST a reçu les distinctions suivantes : EXCELLENT Propriété intellectuelle – Brevets – Classement 2017…
Suite à l’article de notre newsletter de janvier 2017 Titularité des brevets CRISPR-Cas9 aux US: l’USPTO rend, en février 2017, une décision de non-interférence. Par conséquent, l’Université de Californie (Jennifer Doudna, Emmanuelle Charpentier) pourrait obtenir les droits d’utilisation de…
[:fr]Le concours a pour objectif de promouvoir la création de starts up et aider au développement des jeunes sociétés qui innovent dans le domaine des biotechnologies environnementales, agronomiques et industrielles (hors secteur médical) Serez-vous la pépite de l’année 2017 ?…
IP TRUST accompagne plusieurs entreprises réunionnaises dans leurs politiques de PI et d’innovation. Ce territoire présente un écosystème particulièrement propice aux start-up : des structures d’accompagnement très professionnelles et actives comme la Technopôle de la Réunion, le VillageCA, un FabLab particulièrement…
[:fr]Une des questions fréquemment posée concerne la TVA et son application aux opérations réalisées sur les brevets. Les cessions et licences de brevets ou de savoir-faire technique sont des opérations normalement soumises à la TVA. Toutefois, ne pas soumises…
[:fr]Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) sera directement applicable dans les 28 états membres de l’Union Européenne à partir du 25 mai 2018. A quoi sert-il ? Ce règlement vient apporter des changements sur le régime…
[:fr]Partons du commencement : qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ? L’article 2 de la Loi informatique et libertés de 1978, protectrice des données personnelles, dispose que c’est une information : relative à une personne physique qui est identifiée ou qui peut être identifiée…
La société MECCANO®, célèbre marque de jeux de construction, a assigné en responsabilité l’éditeur de l’hebdomadaire Le Point pour avoir utilisé plusieurs fois dans ses articles le terme « meccano®» comme un nom commun (pour évoquer un système d’assemblage), et sans…
[:fr]Le Centre d’Etude et de Prospective Stratégique a réuni une vingtaine de professionnels au Cercle de Lorraine à Bruxelles pour échanger avec Benoît Battistelli et Yann Ménière de l’OEB sur les nouvelles approches de la PI. Les représentants de grandes…
[:fr]L’une des extensions possibles de la blockchain est l’utilisation des smart contracts dans ses registres. Le smart contract est un contrat, un accord de volonté entre les parties qui a été inséré dans les registres de la blockchain. Cela permet…
Dans l’article précédent, nous indiquions que la blockchain pouvait servir à l’enregistrement de différents types d’informations au sein de ses registres tels que les cyber monnaies ou des titres financiers. La chaîne de blocs fait également parler d’elle dans le…
[:fr]La blockchain est une technologie nouvelle dont l’avènement est issu de l’apparition des bitcoins le 31 octobre 2008, une crypto-monnaie créée par Satoshi Nakamoto. La blockchain peut être définie de manière simplifiée comme un registre informatique distribué sur de nombreux…
[:fr] Facebook condamné à payer 150 millions et 110 millions d’euros d’amendes dans la même semaine ! Le 16 mai 2017, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), garante de la protection des données personnelles des individus, annonce…
[:fr] Contexte La société C. avait commandé à la société M. une étude pour optimiser la motorisation d’une serrure d’hôtel afin d’en améliorer l’autonomie. Les deux sociétés ont conclu d’une part un accord de confidentialité et d’autre part un accord…
[:fr] La bonne pratique consistant à protéger une innovation par le dépôt d’une demande de brevet est devenue un réflexe pour bon nombre de dirigeants de PME, notamment avant d’échanger toute information avec un prospect d’envergure multinationale. Cependant leur vigilance…
[:fr] La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a levé le voile sur la délicate, mais combien importante question suivante : est-il possible d’effectuer le renouvellement d’une marque de l’Union européenne par étape ? Autrement dit peut on effectuer…
À partir de quelle date peut on en tant que dirigeant déposer au nom de la société en création ? Lors d’une création d’entreprise il est fréquent que le dirigeant souhaite prendre des mesures de protection sur des dépôts de marques…
La loi Sapin II vient d’être adoptée le 11/12/2016 et simplifie les modalités d’intervention des commissaires aux apports. Lors d’une création d’entreprise ou d’une augmentation de capital, les associés peuvent faire des apports en numéraire (des espèces monétaires) ou en nature…
[:fr]C’est désormais sur la place publique ! En 2012 et 2013 le désormais célèbre animateur d’émissions immobilières Stéphane PLAZA a déposé trois marques françaises STEPHANE PLAZA sous le n°12 3937844 le 26 juillet 2012 en classes 16,25,35,36,38 et 41 ; STEPHANE…
Si vous avez suivi la saga des décisions « Tomate » et « Brocolis », vous savez qu’un procédé d’obtention de végétaux consistant en des croisements suivis d’une sélection est non brevetable car « essentiellement biologique ». Concernant la brevetabilité d’un produit obtenu par un procédé essentiellement biologique, la…
L’opposition est une procédure administrative devant l’INPI, qui permet au titulaire d’une marque, d’empêcher l’enregistrement de demandes de marques postérieures susceptibles de porter atteinte aux droits attachés à cette marque antérieure. S’il n’est pas toujours possible aux titulaires de dénomination…
[:fr] ACOFI GESTION dispose d’un fonds dédié au financement du CIR des PME et ETI innovantes : NEFTYS NEFTYS finance le CIR dans des domaines très variés : la biotechnologie, le numérique, l’industrie…NEFTYS dispose de fonds de l’ordre…
2016, retour sur une année mouvementée dans le monde des brevets en biotechnologies En 2012, deux équipes indépendantes mettent au point une méthode simple, fiable et rapide de modification génique dérivée du système CRIPR/Cas9 bactérien. Ce système consiste en un ciseau…
[:fr]Il existe une Chambre Internationale au tribunal de Commerce de Paris: Les juges du tribunal de commerce de Paris constatent, tant dans leur activité professionnelle que dans leur vie judiciaire, que, de plus en plus souvent, les contrats et pactes…
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