Archives for IPTRUST

La semelle rouge « Louboutin » reconnue comme une marque

En 2013, la société LOUBOUTIN avait initié une action en contrefaçon de marque à l’encontre de la société VAN HAREN SCHOENEN BV devant les tribunaux néerlandais. En effet, la société VAN HAREN commercialisait des chaussures revêtues de semelles rouges. La…

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TVA et cessions de brevets

Brevets français Contrairement aux marques, lors de la cession d’un brevet, on ne fait pas la distinction entre brevet exploité ou non exploité. Ainsi les brevets et les licences d’exploitation de brevets qui sont protégés auprès de l’INPI sont imposables…

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Protégez la e-réputation de votre marque !

La marque est un signe distinctif permettant de distinguer vos produits et services de ceux de vos concurrents. Elle est aussi et surtout l’image de votre entreprise : déposer une marque est donc essentiel pour se démarquer des autres. Mais la…

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“PITCH” : le terme que tout le mode s’arrache

Le « pitch » est au cœur de l’actualité : il est notamment utilisé par les start-ups pour désigner une présentation rapide de leur projet à des futurs investisseurs, et pour la conduite de conférences et de formations sur le sujet (les « pitch…

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Le droit à l’image existe pour toute personne

Un principe intangible : le préjudice lié à l’utilisation illicite de l’image   Toute personne bénéficie naturellement des mêmes droits que les personnes célèbres : droit au respect de leur vie privée et droit à l’image en l’occurrence. L’article 9 du Code…

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L’adoption prochaine du « Paquet marques »

L’adoption prochaine courant 2018 (ou début 2019) du « paquet marques » introduit plusieurs changements dans la procédure d’opposition des marques en France. En voici quelques unes : il sera possible de faire opposition sur la base d’une dénomination sociale il sera possible…

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Brevets européens en Tunisie depuis le 1er décembre 2017

Brevets européens en Tunisie : L’accord de validation entre l’OEB et la Tunisie en vigueur depuis le 1er décembre   Benoît Battistelli, alors Président de l’Office européen des brevets, et la Directrice générale de l’Institut national de la normalisation et…

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IP TRUST se développe au Maroc • PULSE.PARTNERS

IP TRUST se développe au Maroc ! Le 18 décembre 2017, IP TRUST organise à Casablanca une soirée de lancement de PULSE.PARTNERS, une initiative créée en partenariat avec Me Mehdi Salmouni-Zerhouni, qui dirige le cabinet marocain le plus réputé en matière…

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SAVE THE DATE ! Prix Marius Lavet 19 mars 2018 18h

La promotion 2017 du prix Marius Lavet a permis de récompenser des personnalités exemplaires : André CHOULIKA, fondateur et le PDG de Cellectis, pour ces travaux sur l’ingénierie du génome, ouvrant sur une nouvelle génération de traitement contre le cancer, lauréat…

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Audit de vos sites internet

La notoriété de votre marque est essentielle pour deux raisons au moins : La première raison est que juridiquement la force d’interdiction de votre marque dépend de sa notoriété, en effet la jurisprudence des marques considère que plus une marque est…

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Apports de brevets en capital de société

Les apports de brevets en capital d’une société bénéficient d’un dispositif optionnel de report d’imposition sur le revenu. Si l’inventeur garde ses parts ou actions pendant 8 ans, il bénéficiera d’une exonération totale d’IRPP sur la plus value. Par contre,…

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Les nouveautés de la marque de l’Union Européenne en 3 points

[1] Marque sonore, marque de mouvement, marque multimédia, marque hologramme… tout devient possible ! Si auparavant, l’obligation de représentation graphique (qui constituait à représenter le signe au moyen de lignes, de traits, de figures ou de caractères) était la condition dominante lors…

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C’était un petit cheval blanc…

« C’était un petit cheval blanc … »   Dans un arrêt récent rendu le 8 juin 2017, sur pourvoi à l’encontre de l’arrêt de renvoi de la Cour d’appel de Bordeaux en date du 5 mai 2015, la Cour de cassation (…

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Genopole 2017 : vos candidatures jusqu’au 2 Oct 2017

[:fr]Le concours a pour objectif de promouvoir la création de starts up et aider au développement des jeunes sociétés qui innovent dans le domaine des biotechnologies environnementales, agronomiques et industrielles (hors secteur médical) Serez-vous la pépite de l’année 2017 ?…

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IP TRUST, parrain du concours de création d’entreprises à la réunion

IP TRUST accompagne plusieurs entreprises réunionnaises dans leurs politiques de PI et d’innovation. Ce territoire présente un écosystème particulièrement propice aux start-up : des structures d’accompagnement très professionnelles et actives comme la Technopôle de la Réunion, le VillageCA, un FabLab particulièrement…

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L’adresse IP est-elle une donnée à caractère personnel ?

[:fr]Partons du commencement : qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ? L’article 2 de la Loi informatique et libertés de 1978, protectrice des données personnelles, dispose que c’est une information : relative à une personne physique qui est identifiée ou qui peut être identifiée…

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La blockchain et le droit de la propriété intellectuelle

Dans l’article précédent, nous indiquions que la blockchain pouvait servir à l’enregistrement de différents types d’informations au sein de ses registres tels que les cyber monnaies ou des titres financiers. La chaîne de blocs fait également parler d’elle dans le…

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La CNIL puis Bruxelles sanctionnent Facebook

[:fr] Facebook condamné à payer 150 millions et 110 millions d’euros d’amendes dans la même semaine ! Le 16 mai 2017, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), garante de la protection des données personnelles des individus, annonce…

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Le diable se cache dans les détails… des contrats PI

[:fr] La bonne pratique consistant à protéger une innovation par le dépôt d’une demande de brevet est devenue un réflexe pour bon nombre de dirigeants de PME, notamment avant d’échanger toute information avec un prospect d’envergure multinationale. Cependant leur vigilance…

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La loi sapin II et les apports en nature

La loi Sapin II vient d’être adoptée le 11/12/2016 et simplifie les modalités d’intervention des commissaires aux apports. Lors d’une création d’entreprise ou d’une augmentation de capital, les associés peuvent faire des apports en numéraire (des espèces monétaires) ou en nature…

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STEPHANE PLAZA vs PLAZA IMMOBILIER

[:fr]C’est désormais sur la place publique !   En 2012 et 2013 le désormais célèbre animateur d’émissions immobilières Stéphane PLAZA a déposé trois marques françaises STEPHANE PLAZA sous le n°12 3937844 le 26 juillet 2012 en classes 16,25,35,36,38 et 41 ; STEPHANE…

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NEFTYS peut financer votre CIR

[:fr] ACOFI GESTION dispose d’un fonds dédié au financement du CIR des PME et ETI innovantes : NEFTYS     NEFTYS finance le CIR dans des domaines très variés : la biotechnologie, le numérique, l’industrie…NEFTYS dispose de fonds de l’ordre…

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Qui pourra exploiter la technologie CRPSR/Cas9 aux États-Unis?

2016, retour sur une année mouvementée dans le monde des brevets en biotechnologies   En 2012, deux équipes indépendantes mettent au point une méthode simple, fiable et rapide de modification génique dérivée du système CRIPR/Cas9 bactérien. Ce système consiste en un ciseau…

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Rédaction de contrats en anglais en France

[:fr]Il existe une Chambre Internationale au tribunal de Commerce de Paris: Les juges du tribunal de commerce de Paris constatent, tant dans leur activité professionnelle que dans leur vie judiciaire, que, de plus en plus souvent, les contrats et pactes…

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