À partir de quelle date peut on en tant que dirigeant déposer au nom de la société en création ? Lors d’une création d’entreprise il est fréquent que le dirigeant souhaite prendre des mesures de protection sur des dépôts de marques…

La loi Sapin II vient d’être adoptée le 11/12/2016 et simplifie les modalités d’intervention des commissaires aux apports. Lors d’une création d’entreprise ou d’une augmentation de capital, les associés peuvent faire des apports en numéraire (des espèces monétaires) ou en nature…