[:fr]La loi Sapin II vient d’être adoptée le 11/12/2016 et simplifie les modalités d’intervention des commissaires aux apports.

IP2Lors d’une création d’entreprise ou d’une augmentation de capital, les associés peuvent faire des apports en numéraire (des espèces monétaires) ou en nature (des immeubles, des biens mobiliers et surtout des actifs incorporels de type brevets, marques, logiciels, sites internet, bases de données…).

Jusqu’ici les règles juridiques étaient différentes selon que l’on fasse un apport en nature dans une SAS ou une SARL.

Jusqu’à maintenant, les SARL étaient dispensées sous certaines conditions de nommer un commissaire aux apports, il faut :

  • Que les associées prennent la décision unanime de ne pas recourir à un Commissaire aux Apports ;
  • Qu’aucun apport en nature n’excède 30 000 € de valeur ;
  • Que les apports en nature ne représentent pas plus de 50% du capital total.

Désormais, les SAS en création n’ont plus l’obligation de nommer un commissaire aux apports via le Président du Tribunal de Commerce et sont maintenant dispensées de cette démarche à condition : que la décision des associés soit prise à l’unanimité, que l’apport en nature n’excède pas la moitié du capital social et que la valeur des apports en nature ne dépasse pas un certain seuil (seuil non encore connu mais probablement proche de celui exigé pour les SARL).

Autre changement : jusqu’à présent, en cas d’augmentation du capital via un apport en nature, la nomination d’un Commissaire aux Apports était obligatoire quelle que soit la forme juridique.

Désormais, la loi permet aux SARL de ne plus y avoir recours. Les conditions de dispenses en cas d’augmentation de capital sont les mêmes que pour la création, c’est à dire encore une fois, décisions de nomination prise à l’unanimité, un montant inférieur à 30 000 € pour une apport n’excédant pas 50% du capital social.

Il n’y a pas de changement prévu pour l’augmentation en capital des SAS qui devront donc continuer à faire appel à un commissaire eux apports en cas d’apport en nature dans le cadre d’une augmentation de capital.

Précisions : La désignation du commissaire aux apports est effectuée à l’unanimité des associés ou actionnaires

  • A défaut d’accord unanime des associés ou actionnaires,  la désignation du commissaire aux apports est effectuée par requête présentée par le représentant légal de la société au Président du Tribunal de commerce qui statue par voie d’ordonnance comme dans le passé ;
  • La requête doit être déposée en deux exemplaires originaux, datés et signés par le requérant ;
  • Le requérant peut suggérer à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce, sous réserve de son appréciation, le nom d’un commissaire aux apports.

Dans ce cas, il est impératif de préciser que le commissaire dont la nomination est suggérée n’est soumis à aucune incompatibilité (pas de lien avec la société ou avec l’apporteur). Les commissaires aux comptes ne peuvent être désignés commissaires aux apports d’une société qu’ils contrôlent.

Alain Kaiser[:]