[:fr]À partir de quelle date peut on en tant que dirigeant déposer au nom de la société en création ?

IPTRUST • Start-up : au nom de qui déposer le brevet ou la marque

Lors d’une création d’entreprise il est fréquent que le dirigeant souhaite prendre des mesures de protection sur des dépôts de marques ou de demandes de brevets de façon à protéger en amont les actifs de la future société.

En principe, c’est à la date de signature des statuts que la société entre dans sa période de formation et cette période se termine par l’inscription au RCS.

Avant la signature des statuts, le dirigeant peut-il déposer des brevets ou des marques au nom de la société en cours de formation ?

Non car :

  • Juridiquement la société n’existe pas encore même en gestation (elle peut éventuellement exister à partir du dépôt des fonds à la banque qui est en général accompagné de projets de statuts, cf Jurisprudence fiscale et commerciale);
  • De nombreux évènements peuvent se produire entre la préparation des statuts et leur finalisation, changements des montants de capital, changement des répartitions entre associés, apports en natures modifiés…; toutes modifications qui impactent profondément selon les cas la relation entre l’inventeur créateur et sa société ;
  • Le schéma global de montage peut éventuellement être modifié, par exemple décision d’affectation de la propriété intellectuelle à une holding, des dissensions peuvent naître entre l’inventeur et ses futurs partenaires, si l’apport en nature d’actifs a été prévu, les montants ne sont pas encore forcément connus… toutes sortes d’évènements qui créent des retards dans la constitution de la société qui n’est pas encore entrée dans sa phase de constitution.

 

Avant la signature des statuts, le dirigeant doit déposer des brevets ou des marques personnellement, et éventuellement les transférer après la création de la société soit par cession, concession ou apport en nature.

Attention, car au plan administratif, le dépôt de la marque ou du brevet implique la désignation d’un titulaire. Plusieurs difficultés peuvent se produire sur la désignation du titulaire pour une société en cours de formation :

  • S’il est indiqué un titulaire société « ABC » en cours de formation, et qu’ensuite la société s’appelle « AC », le dépôt connaîtra de sérieuses difficultés administratives qu’il vaudra mieux éviter…
  • S’il est indiqué un titulaire « Monsieur X pour le compte de la société en cours de formation », et que la société ne soit pas créée ou que Monsieur X inventeur décide ensuite de conserver le brevet à son nom et de ne pas l’attribuer à la société en formation, le dépôt va se trouver dans une situation administrative complexe et coûteuse à résoudre voir parfois insoluble…

 

Nous conseillons à défaut de situation stabilisée de déposer au nom du futur dirigeant ou de l’inventeur, puis une fois les décisions de montage de la société prises, de transférer les droits en cohérence avec les principes de montages juridiques et fiscaux décidés.

 

Alain KAISER

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