La loi de finance de 2021 a prolongé de 3 ans la durée pendant laquelle une entreprise peut prétendre au statut de JEI (art.44 sexies-O A du CGI). Si une société est créée depuis moins de 11 ans et que…

Parmi les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt recherche (CIR) figurent les frais de prise, de maintenance et de défense des brevets (CGI art. 244 quater B, II-e et e bis). La cour administrative d’appel de Versailles juge que ces dépenses,…

Suite au COVID19 l’établissement des liasses fiscales a été reporté au 30 juin 2020 pour les exercices clos le 31 décembre 2019 ainsi que ceux clos fin janvier et février. Pensez à opter pour l’option si vous voulez bénéficier des…

Order Number La loi de finance 2019 prévoit de supprimer l’imputation des déficits subis par les inventeurs indépendants ce qui aura pour conséquence de ne plus pouvoir déduire les frais de brevets de l’IRPP et du BNC c’est à dire...

Depuis le 1er  janvier 2019, un nouveau régime d’imposition des profits tirés de l’exploitation ou de la cession d’un brevet ou de tout actif incorporel assimilé s’applique aux exercices ouverts à compter de cette date et à condition que la…

Pensez à déduire sur votre déclaration d’IRPP les investissements en capital dans les sociétés bénéficiant de la réduction prévue à l’article 885-0 V bis du CGI. Les conditions sont : être une PME ou start-up qui ne connait pas de redressement…

Les dispositions du nouveau régime d’imposition des produits de cession ou concession de droits de PI résultant de la mise en conformité avec les recommandations de l’OCDE « BEPS » (base erosion and profit shifiting) prévoit pour les inventions brevetables non brevetées l’éligibilité…