Lorsqu’un salarié réalise une invention dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, cette invention appartient à son employeur qui doit, à ce titre, lui verser une rémunération supplémentaire (Article L611-7 du code de la propriété industrielle). La loi…
Invention de salarié : délai pour requérir une rémunération supplémentaire lorsque « l’on ne pouvait pas ne pas savoir »
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