Lorsqu’un salarié réalise une invention dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, cette invention appartient à son employeur qui doit, à ce titre, lui verser une rémunération supplémentaire (Article L611-7 du code de la propriété industrielle). La loi…

La loi de finance de 2021 a prolongé de 3 ans la durée pendant laquelle une entreprise peut prétendre au statut de JEI (art.44 sexies-O A du CGI). Si une société est créée depuis moins de 11 ans et que…