Les coûts associés aux dépôts de brevets, marques, dessins et modèles sont souvent considérés comme trop élevés pour les petites entreprises et les particuliers. Toutefois ces aspects ne doivent pas être un frein à la mise en œuvre d’une politique…

La dernière ratification tant attendue a eu lieu aujourd’hui : l’Allemagne a signé l’accord relatif à la Juridiction Unifiée des Brevets (JUB). Cette signature entérine le calendrier prévisionnel annoncé par l’Office Européen des Brevets avec l’entrée en vigueur du Brevet Unitaire…

Toute demande de brevet français confère à son titulaire une protection provisoire à compter de sa publication dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). Avant publication, les demandes de brevet ne sont opposables que si elles sont notifiées…

Il est tout à fait possible de déposer des demandes de brevet dans la majorité des pays du monde par le biais des offices nationaux ou des offices régionaux, tels que l’Office européen des Brevets. Toutefois, il existe des restrictions…

Le site officiel de la juridiction unifiée du brevet européen a annoncé le 5 décembre dernier le report du calendrier de sa mise en place. Ce report est justifié par le besoin de donner plus de temps de préparation aux…

A compter du 1er avril 2023, tous les brevets européens délivrés et les demandes de brevets en instance devraient être soumis, en cas de litige (action en contrefaçon et action en nullité notamment), à la juridiction unifiée des brevets. Ce nouveau…

13 porteurs de lumières ont participé à la course des lumières organisée à Paris le samedi 19 novembre 2022, avec 88 kilomètres parcourus pour la lutte contre le cancer. Un don d’un montant de 150 000 euros à l’Institut Curie…

L’introduction du brevet unitaire devrait intervenir au printemps 2023. Le Président de l’Office Européen (« OEB ») des brevets a récemment mis en place des dispositions permettant aux demandeurs de requérir un report de la décision de délivrer un brevet européen en…

La prochaine entrée en vigueur de la Juridiction Unifiée du Brevet et du brevet européen à effet unitaire s’accompagnera d’aménagements techniques du code de la propriété industrielle. Ces aménagements prévoient notamment la possibilité d’un cumul de protection entre, d’une part,…

L’entrée en vigueur de la JUB est actuellement prévue pour 1er avril 2023 avec une période de trois mois, dite de « Sunrise », qui débuterait en janvier 2023. Les affaires qui concernent la contrefaçon ou la validité des brevets obtenus par la…