Le règlement CEE n° 40/94 du 20 décembre 1993 a instauré la création d’un nouvel outil juridique dans la panoplie des mesures de protection en matière de propriété industrielle : la marque communautaire (désormais marque de l’union européenne, déposée à Alicante devant…

IP TRUST se développe sur Paris-Saclay !   Le 26 novembre prochain, IP TRUST lancera son site de Paris-Saclay avec un événement prévu à Orsay Parc à partir de 17h30.     L’objectif d’IP TRUST est de se rapprocher des…

Un cession de titres de propriété intellectuelle Madame Virginie Taittinger qui a déposé la marque verbale « VIRGINIE T », pour désigner notamment du champagne, et qui a  constitué une société et réservé le nom de domaine www.virginie-t.com, qui renvoie…

« Characters for Hire » est une société Newyorkaise qui vous permet d’avoir un de vos personnages préférés à vos fêtes d’anniversaires. Parmi ces personnages, on peut notamment trouver ceux provenant tout droit des films de Disney.   Une atteinte…

L’article L 511-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre ». L’article L 511-3 dispose : « Un dessin ou modèle est…

En 2013, la société LOUBOUTIN avait initié une action en contrefaçon de marque à l’encontre de la société VAN HAREN SCHOENEN BV devant les tribunaux néerlandais. En effet, la société VAN HAREN commercialisait des chaussures revêtues de semelles rouges. La…

Les risques numériques : un enjeu majeur En raison des nombreuses affaires médiatiques de ces derniers temps – d’abord l’affaire Snowden/Prism  en 2013, puis plus récemment en 2017 un malware chinois nommé Fireball qui aurait touché 250 millions d’ordinateurs dans…

Qui ne connaît pas les couteaux de la marque Opinel – fiers représentants de l’artisanat français ? Malheureusement, et comme souvent, la rançon du succès se révèle être la contrefaçon. En effet, le couteau n°08, aujourd’hui âgé de plus de…

  Le dépôt et l’enregistrement des marques olfactives   Les directives 89/104/CEE et 2008/95/CE sur le rapprochement des législations des Etats membres sur les marques, prévoient en théorie le dépôt et l’enregistrement des marques olfactives. La directive 2008/95/CE présente une…

Droit d’auteur 1 – Une œuvre est protégée par le droit d’auteur du seul fait de sa création : à l’inverse du droit sur la marque, le brevet, ou sur les dessins et modèles, aucune formalité, aucun dépôt n’est à…