Aux États-Unis, une vente, même secrète, peut s’opposer à la nouveauté d’une invention. En effet, dans sa décision du 22 janvier 2019, la Cour suprême des États-Unis répond à la question suivante : « Est-ce que, en vertu de l’America Invents Act (AIA),…

L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) a reçu, depuis le commencement du mouvement des « Gilets Jaunes », de nombreuses demandes d’enregistrement de marques comprenant cette expression. Une marque étant déposée en lien avec des produits et services spécifiques,…

L’intelligence artificielle investit petit à petit tous les domaines de notre vie personnelle et professionnelle et ce n’est assurément qu’un début! Le domaine des biotech n’échappe pas à ce phénomène avec peut-être pour particularité ke fait qu’il combine des données…

  Quelques statistiques sur la PI à avoir en tête : Nombre de dépôts de brevets en environ France 16 000 / an ➙ Nombre de dépôts de marques en environ France 95 000 / an ➚ Nombre de dépôts de D&M en…

Depuis le 1er  janvier 2019, un nouveau régime d’imposition des profits tirés de l’exploitation ou de la cession d’un brevet ou de tout actif incorporel assimilé s’applique aux exercices ouverts à compter de cette date et à condition que la…

Vous avez constaté lors d’un salon professionnel qu’un concurrent copie votre dessin et modèle, votre marque ou votre produit breveté, que pouvez-vous faire ? En Chine, il est nécessaire pour entamer des procédures judiciaires de remplir un certain nombre d’obligations administratives…

Pensez à déduire sur votre déclaration d’IRPP les investissements en capital dans les sociétés bénéficiant de la réduction prévue à l’article 885-0 V bis du CGI. Les conditions sont : être une PME ou start-up qui ne connait pas de redressement…

Depuis le 23 juin 2016 un certain nombre d’interrogations sont en discussion quant à la vie des contrats après le Brexit. Les incertitudes sont nombreuses à ce jour ; même s’il paraît évident que la validité juridique des contrats ne sera…

En comptabilité française, la PI est traitée comme une dépense immédiate, les dépenses peuvent être, soit passées en charges, soit à l’actif du bilan en IMMOBILISATIONS INCORPORELLES. Ces immobilisations sont évaluées à leur coût historique. Par conséquent, la valeur réelle…

N’oubliez pas que dans certaines situations une vente de marque aux enchères peut être réalisée dans certaines conditions légales, la marque « Jean Caby » a été récemment vendue aux enchères pour 800 000 € à Amiens. Alain Kaiser