L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) a reçu, depuis le commencement du mouvement des « Gilets Jaunes », de nombreuses demandes d’enregistrement de marques comprenant cette expression.

Une marque étant déposée en lien avec des produits et services spécifiques, on retrouve majoritairement pour les demandes « Gilets Jaunes » les produits de l’imprimerie, les services de publicité ou les vêtements, donc des catégories très générales de produits et services.

Déjà, au début de l’année 2015, l’INPI avait dû décider du sort des demandes d’enregistrement de marques portant sur l’expression « Je suis Charlie », utilisée solidairement par les citoyens du monde, après l’attentat commis contre le Journal « Charlie Hebdo ».

L’INPI avait refusé l’enregistrement de marques comprenant ces termes, sur le fondement du caractère non distinctif de ce signe.

La distinctivité est en effet, une des conditions essentielles à l’enregistrement d’un signe à titre de marque : une marque doit servir à distinguer les produits ou services d’une entreprise ou d’une personne, de celle de ses concurrents.

L’INPI avait précisé que « ce slogan ne peut pas être capté par un acteur économique du fait de sa large utilisation par la collectivité ».

L’office avait également été confronté à de nombreux dépôts de marques portant sur des signes comme « Pray For Paris » ou « Je suis Paris », expressions utilisées notamment en soutien aux victimes des attentats de Paris à la fin de l’année 2015.

L’INPI avait également décidé de refuser ces demandes d’enregistrement de marques, mais pas sur le même fondement : l’office a indiqué que ces demandes de marques apparaissaient comme contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs (une des conditions empêchant l’enregistrement de signes à titre de marques, selon l’article L711-3 du Code de la Propriété Intellectuelle).

L’office a précisé que « ces marques sont composées de termes qui ne sauraient être captés par un acteur économique du fait de leur utilisation et de leur perception par la collectivité au regard des événements survenus le vendredi 13 novembre 2015 ».

Accepter d’enregistrer de telles expressions à titre de marques, reviendrait à accepter que leurs titulaires bénéficient d’un monopole d’exploitation : ils pourraient donc interdire l’utilisation de ces termes, ou accepter cette utilisation par le biais de licences par exemple.

A ce jour, les demandes d’enregistrement de marques comprenant les termes « Gilets Jaunes » sont en cours d’examen devant l’INPI.

Affaire à suivre !

Emeline Gelin