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brexitLe vote en faveur du Brexit lors du référendum du 26 juin 2016 ouvre une période de grande incertitude, dont la première est le « top départ » des négociations, résultant de l’activation de l’article 50 du traité de l’union Européenne.
Néanmoins, on peut d’ores et déjà tenté d’imaginer les conséquences dans le domaine de la propriété intellectuelle.

Première conséquence : l’impact sur le “paquet brevet” et notamment :

  • l’application de la convention sur le brevet européen
  • l’entrée en vigueur du brevet à effet unitaire
  • l’étendue géographique du brevet à effet unitaire.

Le retrait du Royaume-Uni n’aura pas d’impact sur l’application de la convention sur le brevet européen, qui n’est pas limitée aux membres de l’Union européenne : des pays non communautaire comme la Suisse ou le Maroc adhèrent à la convention, l’organisation du Brevet Européen étant indépendant de l’Union Européenne.

Cela n’aura pas non plus d’incidence sur les 2212 mandataires britanniques qui pourront le rester.
Par contre, la condition d’entrée en vigueur du brevet à effet unitaire prévoyant la ratification par 13 états dont le Royaume-Uni est problématique. Même si certains, dont le Président de l’OEB, militent pour une ratification rapide par le Royaume-Uni. Les textes n’empêcheraient d’ailleurs pas une ratification formelle post-brexit.

Cela serait toutefois curieux politiquement qu’un pays choisisse en même temps de se retirer de l’Union Européenne et de renforcer son implication dans l’un de ses outils.

Il semble plus probable qu’une révision des textes régissant le brevet à effet unitaire devra être engagée, sachant que de toute façon l’Allemagne n’a pas non plus ratifié le texte à ce jour. Il semble improbable que l’entrée en vigueur intervienne début 2017 comme certains l’annonçaient.
Concernant l’UPC (Unified Patent Court), il n’est plus envisageable que l’Angleterre héberge une division de la Cour Européenne des Brevets. Une nouvelle phase de négociation devra intervenir pour réaffecter les instances dont l’implantation avait été prévue sur le territoire britannique.
Par ailleurs, cela exclu aussi l’habilitation des anglais auprès de l’UPC : cela va rebattre sérieusement les cartes.
Certes, l’interface “commerciale” et stratégique pourra toujours être assurée par des cabinets britanniques, mais la représentation officielle auprès de l’UPC devra être assurée par un ressortissant de l’Union Européenne. Sans doute cela va t’il renforcer les cabinets allemands, pour les affaires confiées par des entreprises non européennes, et peut être aussi les professionnels français s’ils savent saisir l’opportunité.
Mais il est probable que l’entrée en vigueur sera différée d’une période assez longue.

brexit

La marque communautaire
Il semble évident que les futurs dépôts de marque communautaire ne pourront plus produire d’effets sur le territoire du Royaume-Uni. Dès ce jour, il nous semble nécessaire de compléter le dépôt d’une marque communautaire par le dépôt d’une marque nationale pour le Royaume-Uni.
Pour les marques existantes, sans doute des accords seront élaborés pendant la phase transitoire de deux ans. La question se posera pour le renouvellement de marques existantes.
Les professionnels (Barrister, Solicitor) devraient aussi perdre le droit de représenter des tiers devant des juridictions communautaires notamment la CJUE ou l’EUIPO: de bonnes perspectives pour les professionnels français !

 

L’épuisement communautaire des droits de propriété industrielle
Bien sur, le principe d’épuisement ne s’applique pas à un produit mis en circulation dans un pays hors Communauté (CJCE C-355/96 Silhouette – 16 juillet 1998). Dès aujourd’hui, la mise dans le commerce par un licencié anglais ne lui confère plus le droit de commercialiser ce produit sur d’autres territoires de l’Union Européenne sans le consentement expresse du titulaire du droit.

Le financement de la recherche
Probablement, l’accès aux aides communautaires pour des programmes de recherche financés par l’Union Européenne sera sans doute plus difficile pour des établissements de recherche britanniques. Toutefois, il n’est pas exclu que des aménagements soient négociés pendant la période transitoire.

Autres lois
Les premières analyses dénombrent une dizaine de milliers de textes britanniques relatifs à la PI concernés directement ou indirectement par le Brexit, incluant des textes résultant de la transposition de directives communautaires qui pourront soit subsister en l’état, soit évoluer. Selon des professionnels anglais, c’est le thème le plus impacté par le Brexit, situation potentiellement encore plus complexe dans le cas ou l’Ecosse ou l’Irlande du Nord adoptait une voie différente d’adhésion indépendante à l’Union Européenne.

En conclusion
Un beau gâchis, résultant sans doute d’une attention insuffisance des responsables politiques à faire comprendre et adhérer le grand public aux bénéfices de l’Europe.
Pour les professionnels de la PI, notamment français, le Brexit peut néanmoins offrir quelques opportunités, qui nécessitent une mobilisation rapide et collective pour éviter que cela ne nous échappe.
Concernant le report de l’entrée en vigueur d’une juridiction unitaire, l’impact pour les PME française n’est pas nécessairement négatif : en effet, l’UPC profitera principalement aux titulaires de brevets ayant un rayonnement international, à savoir les grands déposants qui sont plutôt des multinationales américaines ou asiatiques. Les PME françaises risquent d’être plus souvent en défense, et confrontées avec l’entrée en vigueur de l’UPC à des procédures qui seront significativement plus complexes et couteuses que les procédures françaises.
Ce répit devrait donc être mis à profit pour renforcer la stratégie PI des entreprises nationales.

Pierre Breesé[:]