Après plusieurs reports, le Royaume-Uni a finalement quitté l’Union Européenne depuis le 1 février 2020.
Ceci n’est pas sans impacter les droits de propriété industrielle attachés à vos marques et dessins & modèles protégés en Union Européenne (marques et D&M de l’UE / partie UE des marques internationales).
Quelles sont les conséquences juridiques au niveau des marques et des dessins & modèles de l’Union Européenne (ou partie UE des marques internationales) ?
Un période de transition (susceptible de prolongation) est fixée jusqu’au 31 décembre 2020.
Jusqu’à cette date les titres déposés pour l’UE durant cette période couvriront toujours le Royaume Uni.
La date effective de sortie du Royaume-Uni (sauf prolongation) est donc le 1er janvier 2021.
- Les titres déjà enregistrés à la date de sortie effective du Royaume-Uni (soit avant le 1 janvier 2021) seront automatiquement convertis en marques nationales UK, et bénéficieront de la même date de dépôt et de priorité que le titre d’origine. Aucun coût supplémentaire ne sera associé à cette conversion. Un nouveau titre sera ainsi créé, et son renouvellement devra être fait indépendant du titre d’origine.
- Les titres déposés mais pas encore enregistrés à la date de sortie du Royaume-Uni pourront faire l’objet d’une demande spécifique de dépôt national, auprès de l’Office du Royaume-Uni, pour les mêmes produits et services. Un délai de 9 mois à compter de la date de sortie du Royaume-Uni est prévu pour effectuer cette nouvelle demande, qui bénéficiera de la même date de dépôt et de priorité que la demande d’origine. Ce délai de neuf mois est fixé, pour l’instant jusqu’au : 30 septembre 2021.
- Les titres UE déposés après la date de sortie effective du Royaume-Uni ne désigneront plus le Royaume-Uni. La marque de l’UE et le dessin & modèle communautaire ne protégeront plus que les 27 autres pays de l’UE.
Petite spécificité pour les dessins & modèles communautaires enregistrés mais pas encore publiés (car ajournement de la publication demandé), il sera alors nécessaire de déposer une nouvelle demande au Royaume-Uni dans un délai de 9 mois à compter de la date de sortie.
En conclusion :
Il semble qu’il ne faut pas faire de catastrophisme en procédant à des dépôts nationaux britanniques immédiatement en complément des dépôts de l’Union Européenne existants puisque :
– d’une part l’accord prévoit un mécanisme de continuation des effets au Royaume-Uni pour les titres désignant ce territoire, et déjà acceptés ou enregistrés avant la fin de la période de transition
– une période de grâce est prévue, après la fin de la période de transition, pour les titres déposés mais non encore enregistrés avant la fin de la période de transition.