Comme vous le savez, le Royaume-Uni envisage de quitter l’Union Européenne prochainement (BREXIT).

Ceci n’est pas sans impacter les droits de propriété industrielle attachés à vos marques et dessins & modèles protégés en Union Européenne (marques et D&M de l’UE / partie UE des marques internationales).

Deux scénarios sont envisageables :

  • Si un accord de retrait est ratifié par le Parlement britannique, la date de sortie effective du Royaume-Uni sera le 31 décembre 2020
  • Si aucun accord de sortie n’est ratifié avant le 19 octobre prochain, la date effective de sortie du Royaume Uni est prévue le 31 octobre 2019, mais avec possibilité de prolongation jusqu’au 31 janvier 2020.

Quelles sont les conséquences juridiques au niveau des marques et des dessins & modèles de l’Union Européenne (ou partie UE des marques internationales) ?

  • Les titres déjà enregistrés à la date de sortie du Royaume-Uni seront automatiquement convertis en marques nationales UK, et bénéficieront de la même date de dépôt et de priorité que le titre d’origine. Aucun coût supplémentaire ne sera associé à cette conversion. Un nouveau titre sera ainsi créé, et son renouvellement devra être fait indépendant du titre d’origine.
  • Les titres déposés mais pas encore enregistrés à la date de sortie du Royaume-Uni pourront faire l’objet d’une demande spécifique de dépôt auprès de l’Office du Royaume-Uni, pour les mêmes produits et services. Un délai de 9 mois à compter de la date de sortie du Royaume-Uni est prévu pour effectuer cette nouvelle demande, qui bénéficiera de la même date de dépôt et de priorité que la demande d’origine.
  • Les titres UE déposés après la date de sortie effective du Royaume-Uni ne désigneront plus le Royaume-Uni. La marque de l’UE et le dessin & modèle communautaire ne protégeront plus que les 27 autres pays de l’UE.

– Petite spécificité pour les dessins & modèles communautaires enregistrés mais pas encore publiés (car ajournement de la publication demandé), il sera alors nécessaire de déposer une nouvelle demande au Royaume-Uni dans un délai de 9 mois à compter de la date de sortie.

Si le Royaume-Uni est un territoire qui vous intéresse, nous restons à votre entière disposition pour toute question, et pour procéder à un audit de vos titres au besoin.

 

Sébastien Lepère & Emeline Gelin