L’invalidation des titres de la propriété intellectuelle en Chine est traitée par des structures administratives. Lorsqu’un litige de contrefaçon, fondé par exemple sur un brevet délivré, est lancé dans l’une des cours spécialisées en PI, le contrefacteur présumé demande souvent une invalidation du brevet concerné. Cette demande d’invalidation est traitée de façon centralisée par le comité de révision des brevets, qui est une structure administrative sous le contrôle du SIPO. D’une manière similaire, les demandes d’invalidation des marques sont également d’abord traitées administrativement par le bureau de révision des marques. Les décisions administratives sont susceptibles d’être révisées par la cour de PI de Pékin. C’est à ce stade que s’ouvre la voie juridique.

Lorsqu’un brevet chinois est invalidé, le recours est porté devant la cour PI Pékin pour interjeter la décision d’invalidation. Pour ce faire, il est nécessaire de déposer une déclaration d’appel et de fournir une liste des documents. Jusqu’en 2018, il existait à certaine flexibilité concernant les documents fournis.  Depuis 2018, la cour demande aux requérants étrangers de prouver que le signataire est bien en droit de représenter la société et d’agir en son nom.

Dans le cas d’une SARL, un extrait du KBIS peut être fourni pour prouver que le signataire est bien le gérant ainsi que le texte du code du commerce qui prévoit la compétence du gérant pour représenter la société.

Une expérience vécue : à la place du directeur général, c’était le directeur général délégué, qui avait signé les documents. On a eu beau essayer de rechercher dans tous les codes, aucun texte n’a pu satisfaire la Cour pour accepter cette substitution de signature vu qu’il n’existait pas de document au sein de l’entreprise spécifiant le transfert de pouvoir au directeur général délégué. Ainsi l’avocat chinois a dû rédiger un document spécifiant la délégation de pouvoir du directeur général au profit du directeur général délégué.

Tous ces éléments de preuve doivent également être certifiés par notaire, légalisés et fournis dans un délai de 3 mois à compter du dépôt de la déclaration d’appel. Ne pas se conformer à ces exigences administratives peut avoir de lourdes conséquences.

L’appel devient caduc, ce qui conduit à l’annulation de la demande en révision de décision de l’invalidation et à la perte de cause des litiges concernant les titres de PI invalidés.

Il est donc important de se préparer en amont du dépôt de la demande en préparant les documents requis.

Sha Liu