[:fr]contractlawIl existe une Chambre Internationale au tribunal de Commerce de Paris:

Les juges du tribunal de commerce de Paris constatent, tant dans leur activité professionnelle que dans leur vie judiciaire, que, de plus en plus souvent, les contrats et pactes d’actionnaires sont rédigés en langue anglaise.

L’ordonnance de Villers-Cotterêts d’août 1539, impose la langue française comme la seule qui peut être utilisée dans un procès.

Mais depuis le 26 juin 1992, le principe selon lequel les débats ont lieu en français repose sur l’article 2 de la Constitution de 1958 qui dispose que « la langue de la République est le français ».

Cependant, l’article 23 du Code de procédure civile dispose que « le juge n’est pas tenu de recourir à un interprète lorsqu’il connaît la langue dans laquelle s’expriment les parties ».

Ainsi, tout en maintenant le principe selon lequel le jugement sera uniquement rédigé en langue française, le tribunal de commerce de Paris a décidé d’appliquer les dispositions de l’article 23 du Code de Procédure Civile dans sa chambre internationale, mais sous réserve de l’accord des parties. Cela dispense le juge de demander la traduction des pièces produites s’il connaît la langue dans laquelle elles sont rédigées. Il pourra, à son initiative, en être de même pour les débats.

Les plaidoiries auront tout de même lieu en français pour respecter la Constitution.

 

Alain Kaiser

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