L’Arrangement de La Haye établit un système international — le système de La Haye — qui permet d’obtenir une protection de vos dessins et modèles simultanément dans plusieurs pays ou régions en déposant une demande unique auprès du Bureau international…

Après plusieurs reports, le Royaume-Uni a finalement quitté l’Union Européenne depuis le 1 février 2020. Ceci n’est pas sans impacter les droits de propriété industrielle attachés à vos marques et dessins & modèles protégés en Union Européenne (marques et D&M…

Comme vous le savez, le Royaume-Uni envisage de quitter l’Union Européenne prochainement (BREXIT). Ceci n’est pas sans impacter les droits de propriété industrielle attachés à vos marques et dessins & modèles protégés en Union Européenne (marques et D&M de l’UE…

Appareils électroniques, vêtements, bijoux, interfaces graphiques, pièces de mobilier… vos créations revêtent une apparence, un esthétisme particulier, qu’il est nécessaire de protéger. Vos innovations sont le fruit d’un travail intellectuel, manuel, des plus importants, mais aussi d’investissements financiers conséquents. Il…

  Quelques statistiques sur la PI à avoir en tête : Nombre de dépôts de brevets en environ France 16 000 / an ➙ Nombre de dépôts de marques en environ France 95 000 / an ➚ Nombre de dépôts de D&M en…

Vous avez constaté lors d’un salon professionnel qu’un concurrent copie votre dessin et modèle, votre marque ou votre produit breveté, que pouvez-vous faire ? En Chine, il est nécessaire pour entamer des procédures judiciaires de remplir un certain nombre d’obligations administratives…

Depuis le 23 juin 2016 un certain nombre d’interrogations sont en discussion quant à la vie des contrats après le Brexit. Les incertitudes sont nombreuses à ce jour ; même s’il paraît évident que la validité juridique des contrats ne sera…

Le maintien en vigueur d’une demande de brevet nécessite impérativement le paiement de redevances dans des délais imposés par les Offices Nationaux pour une période de 20 ans maximum. Dans la plupart des cas, ces redevances sont annuelles (annuités). Si…

L’article L 511-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre ». L’article L 511-3 dispose : « Un dessin ou modèle est…

Qui ne connaît pas les couteaux de la marque Opinel – fiers représentants de l’artisanat français ? Malheureusement, et comme souvent, la rançon du succès se révèle être la contrefaçon. En effet, le couteau n°08, aujourd’hui âgé de plus de…