Si vous avez des revenus de vos brevets indiens, sachez que vous avez jusqu’à 6 mois à compter de la fin de votre exercice fiscal pour effectuer la déclaration auprès  de l’administration indienne (New Form 27) qui doit se faire sur la période du 1er avril au 31 mars pour tous vos brevets appartenant à un même titulaire. Attention ce formulaire est obligatoire et des sanctions sont prévues en cas de non déclaration. Il est prévu de fournir à la fois les revenus de ces brevets indiens mais aussi les valeurs en monnaie indienne des produits fabriqués ou importés en Inde. Si vous êtes licencié en Inde, vous devez également remplir cette déclaration.

Alain Kaiser