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De nouvelles formes de marques

En raison du changement législatif récent sur les signes distinctifs en France, les titulaires disposent désormais de toute une palette de protection à titre de marque, qui leur permet d’élargir leur spectre de protection. Désormais le nouvel article L 711…

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Vente aux enchères judiciaires d’actifs incorporels

Bien que beaucoup moins fréquentes que la vente aux enchères judiciaires des stocks, équipements et mobiliers d’une entreprise en liquidation, la vente des marques, brevets et noms de domaines constituent néanmoins une solution optimale pour céder au meilleurs prix ces…

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Ventes aux enchères de marques ou de brevets

Nous avions dans une lettre précédente mentionné que dans certaines situations, une vente de marque aux enchères peut être réalisée selon certaines conditions légales, la marque « Jean Caby » a été récemment vendue aux enchères pour 800 000€ à Amiens en 2019….

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Le “BREXIT”

Après plusieurs reports, le Royaume-Uni a finalement quitté l’Union Européenne depuis le 1 février 2020. Ceci n’est pas sans impacter les droits de propriété industrielle attachés à vos marques et dessins & modèles protégés en Union Européenne (marques et D&M…

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