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Les contrats de PI dans le contexte du Brexit

Depuis le 23 juin 2016 un certain nombre d’interrogations sont en discussion quant à la vie des contrats après le Brexit. Les incertitudes sont nombreuses à ce jour ; même s’il paraît évident que la validité juridique des contrats ne sera…

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Actif incorporel ou charge ?

En comptabilité française, la PI est traitée comme une dépense immédiate, les dépenses peuvent être, soit passées en charges, soit à l’actif du bilan en IMMOBILISATIONS INCORPORELLES. Ces immobilisations sont évaluées à leur coût historique. Par conséquent, la valeur réelle…

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Loi de Finance 2019

La loi de finance 2019 prévoit de supprimer l’imputation des déficits subis par les inventeurs indépendants qui proviennent des frais de prise et de maintenance des brevets ou des certificats d’utilité, ceci à compter du 1er janvier 2020, pour les…

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Volet Propriété Industrielle dans le projet de loi PACTE

Les trois mesures emblématiques de la loi PACTE   Le projet de loi PACTE comporte un volet concernant la propriété industrielle, qui prévoyait trois mesures emblématiques : L’introduction en France d’un « brevet provisoire » pour faciliter l’accès aux brevets…

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